Conseil d'État, 2ème chambre, 04/10/2017, 407406, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Volontariat de la demande : La requérante a fait une demande écrite pour la francisation de son prénom, signée le 20 avril 2016, sans pression ni circonstance particulière qui aurait pu altérer la nature volontaire de sa démarche.

> "la décision qu'elle conteste satisfait cette demande"

2. Absence d'intérêt à former opposition : Le tribunal a conclu que, puisqu'elle avait elle-même sollicité ce changement, elle ne pouvait pas démontrer un intérêt légitime à faire opposition au décret de francisation.

> "Mme B... ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret qu'elle attaque"

Interprétations et citations légales

- Article 1er : Cet article stipule que "toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom". Il établit ainsi le droit d'initiative de la personne concernée touchant à la francisation de son prénom, le cadre permettant d'arguer que cette démarche doit être volontaire et informée.

- Article 11 : Cet article précise les modalités d'opposition en affirmant que "tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois". Ici, le terme "intéressé" implique que celui qui s'oppose au décret doit avoir un intérêt légitime et substantiel à le faire.

L'analyse des articles montre que si Mme B... a demandé la francisation de son prénom sans contrainte, alors toute volonté d'opposition est fondamentalement inappropriée dans le cadre des dispositions légales en vigueur, et ce sans aucune contestation des motives de son choix.

Ainsi, la décision souligne l’importance d’un consentement éclairé et volontaire dans les demandes de francisation et précise que l'absence d'une telle intention annule tout motif d'opposition.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ;

2. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, Mme B...a été autorisée à franciser son prénom " Manel " en " Camille ", par le décret du 26 septembre 2016 ; que, par la présente requête, elle forme opposition à ce décret ;

3. Considérant que la requérante a, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, demandé par écrit, le 20 avril 2016, la francisation de son prénom en " Camille " et que la décision qu'elle conteste satisfait cette demande ; que, par suite, Mme B...ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret qu'elle attaque ; que sa requête n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.