Résumé de la décision
La présente décision concerne un pourvoi formé par M. A... contre une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rendue le 11 octobre 2017. Ce dernier a contesté la régularité de la procédure, arguant que la décision ne précisait pas si l'audience avait eu lieu en public ou non. La décision a été annulée par le Conseil d'État, qui a jugé que la CNDA n'avait pas respecté les règles concernant la publicité des audiences, ce qui entache la régularité de la procédure. Par ailleurs, le Conseil d'État a ordonné le renvoi de l'affaire devant la CNDA et a condamné l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à verser à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Non-conformité aux règles de publicité : Le Conseil d'État a constaté qu'aucune mention dans la décision attaquée n'indiquait si l'audience de la CNDA avait été publique. Cela constitue une violation des dispositions de l'article L. 733-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que « le huis clos est de droit si le requérant le demande ».
2. Motivation des décisions : Conformément à l'article R. 733-30, les décisions de la CNDA doivent être motivées et indiquer la nature publique de l'audience. Le Conseil a statué qu’en l'absence de cette précision, la décision ne pouvait être considérée comme juridiquement valable. La citation pertinente est : « aucune des mentions de la décision attaquée ne justifie que la procédure [...] a été régulière ».
Interprétations et citations légales
Si l'on se réfère aux textes de lois en jeu :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 733-1-1 : Ce texte fixe le cadre pour la publicité des audiences de la CNDA et indique que la publicité est la règle, et le huis clos l'exception :
> "Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur. [...]"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 733-30 : Cet article impose que les décisions sont motivées et doivent mentionner si l’audience a été publique ou non :
> "Les décisions de la cour sont motivées. [...] S'il a été fait application des dispositions de l'article L. 733-1-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public."
L’interprétation de ces articles souligne l'importance de la transparence dans les procédures judiciaires, particulièrement dans les affaires de droit d'asile, où les droits des requérants doivent être rigoureusement protégés. Le silence sur la nature de l’audience dans la décision attaquée a été considéré comme un manquement aux obligations procédurales établies par ces articles, conduisant à l'annulation de la décision.