Conseil d'État, 2ème chambre, 08/06/2016, 396347, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant des dépenses : Le tribunal a déterminé que le montant de 1 083 euros réglé par M. B... représentait 17 % du total des dépenses et 6 % du plafond autorisé, ce qui n’est pas négligeable. La décision du tribunal rappelle que les dépenses postérieures à la désignation du mandataire ne peuvent être remboursées parce qu'elles ne répondent pas aux conditions exceptionnelles de minime montant.

Citation pertinente : « Le mandataire financier [...] règle les dépenses engagées [...] à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. »

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'exception pour les menues dépenses : Bien que des menues dépenses puissent parfois être réglées directement par le candidat, le tribunal a insisté sur le fait que ces dépenses doivent être « faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne » et « négligeables au regard du plafond ». Le montant engagé par M. B... ayant dépassé ces seuils, cela ne constituait pas une dérogation acceptée.

Citation directe : « ce montant, qui représente 17 % du montant total des dépenses [...] n'est ni faible par rapport aux dépenses de campagne, ni négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées. »

Ainsi, la décision de rejet du compte de campagne repose sur une interprétation stricte des règles établies par le Code électoral, visant à assurer la transparence et la régularité des financements politiques.

2°) de décider qu'il sera procédé au remboursement de leurs frais de campagne ou, à titre subsidiaire, que soit seulement défalquée de ce remboursement la somme de 1 083 euros retenue par la commission pour rejeter leur compte de campagne.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant que, par décision du 26 octobre 2015, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. D... B...et de Mme C...A..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 22 mars 2015 dans le canton de Hirson (Aisne), au motif que M. B...avait payé directement certaines dépenses postérieurement à la désignation du mandataire financier du binôme ; que, saisi par cette commission en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 22 décembre 2015, jugé, d'une part, que le compte de campagne des candidats avait été rejeté à bon droit et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu de les déclarer inéligibles ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". (...) / (...) Le mandataire financier (...) règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. (...) " ;

3. Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par un candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. B...a lui-même réglé 1 083 euros de dépenses postérieurement à la désignation du mandataire financier ; que ce montant, qui représente 17 % du montant total des dépenses et 6 % du plafond des dépenses électorales autorisées dans cette circonscription, n'est ni faible par rapport aux dépenses de campagne, ni négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées ; que, par suite, M. B...et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a jugé que leur compte de campagne avait été rejeté à bon droit ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...et de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...B..., à Mme C...A...et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.