Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. D... présentée devant le Conseil d’État, qui conteste un décret et un arrêté relatifs à l’utilisation de drones à des fins de loisir. M. D... a déposé sa requête le 8 février 2020, mais celle-ci est jugée tardive. En conséquence, le Conseil d’État a rejeté la requête de M. D... pour non-respect des délais et pour son irrecevabilité concernant un décret additionnel, puisque M. D... n’a pas formulé de demande d’annulation à son égard.
Arguments pertinents
1. Tardiveté de la requête : Le Conseil d’État souligne que les actes contestés, à savoir le décret du 30 octobre 2019 et l'arrêté du 12 octobre 2018, ont été publiés au Journal officiel dans les délais prévus. Conséquemment, toute contestation aurait dû être faite dans les délais impartis, ce qui n’a pas été le cas. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est donc fondé à arguer que la requête est tardive.
> "Les conclusions de la requête de M. D..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2020, dirigées contre ce décret et cet arrêté, sont tardives."
2. Irrecevabilité des conclusions : La requête de M. D... est également jugée irrecevable en ce qui concerne le décret du 14 mai 2020, étant donné que celle-ci ne formulait pas de demande d'annulation. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ce qui n'est pas le cas ici.
> "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."
Interprétations et citations légales
1. Publication des actes administratifs : Selon les règles de procédure administrative, la publication des décrets et arrêtés dans le Journal officiel rend leur contestation soumise à des délais spécifiques. Le non-respect de ces délais entraîne le rejet des requêtes. Cela s’illustre dans le respect des obligations de notification et des délais énoncés dans les textes législatifs.
> Code de justice administrative - Article R. 411-1 : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties."
2. Exigences de la requête : Le principe énoncé dans l'article R. 411-1 stipule clairement que la requête doit contenir des moyens exposant la plainte. Le non-respect de cette exigence conduira automatiquement à une inacceptabilité de la demande.
> "Si M. D... ne demande pas l'annulation de cet acte... sa requête est irrecevable en tant qu'elle concerne ce décret, faute de contenir l'exposé de conclusions."
En somme, la décision se fonde sur des principes clairs de procédure administrative, ancrés dans le droit pris dans le cadre du Code de justice administrative, et met en évidence l'importance du respect des délais de recours et des règles de présentation des demandes en matière de contentieux administratif.