Conseil d'État, 9ème chambre, 11/02/2021, 439928, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Amende pour abus de procédure : En jugeant la requête comme abusive, le Conseil d'État se fonde sur l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui permet d'infliger une amende à l'auteur d'une requête jugée abusive. Les nombreuses actions similaires antérieures des requérants ont été prises en compte pour justifier cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Amende pour abus de recherche judiciaire : Selon l'article R. 741-12 du code de justice administrative, "le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros". La cour souligne que "la requête présentée... présente un caractère abusif". Cela confère une certaine discrétion aux juges pour sanctionner des comportements jugés abusifs, indiquant une volonté de maintenir l'intégrité du système judiciaire.

Ces éléments conjugués montrent une volonté du Conseil d'État de clarifier ses limites de compétence tout en sanctionnant les abus de procédure, illustrant ainsi une approche rigoureuse face aux demandes jugées non fondées.

3°) de déclarer inexistantes les garanties comportant une telle clause ;

4°) de dire que l'Etat est tenu de récupérer les aides illégales résultant de ces garanties et d'indemniser la société MEI Partners au titre de sa gestion d'affaires ;

5°) d'accorder à M. D... le bénéfice de la protection des lanceurs d'alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 107 et 108;

- la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 ;

- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 ;

- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

- la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme C... B..., rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Eu égard aux termes de leur requête et dans le dernier état de leurs écritures, la société MEI Partners, Me A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et M. D..., doivent être regardés comme demandant au Conseil d'Etat de constater l'inexistence de la clause des successeurs du garant inscrite dans les prospectus de base de Bpifrance Financement SA relatifs au programme d'émission de titres de 45 milliards d'euros bénéficiant de la garantie autonome à première demande de BPI France, et, en conséquence, des actes de garantie comprenant une telle clause.

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance :

2. La circonstance que la signataire des observations présentées en défense au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat et tendant au rejet de la requête n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière est, à la supposer établie, sans incidence sur la solution du présent litige. Le moyen tiré de cette circonstance est donc inopérant.

Sur les conclusions aux fins de déclaration d'inexistence :

3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) ". La clause contestée ainsi que les actes octroyant les garanties qui la comprennent ne présentent pas le caractère d'actes réglementaires de ministres ou d'autres autorités à compétence nationale. Les recours dirigés contre cette clause et ces actes ne relèvent donc pas de la compétence du Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de ce même article, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, de même que les autres conclusions de la requête, qui revêtent un caractère accessoire.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête présentée par la société MEI Partners, Me A..., liquidateur judiciaire de cette société, la société Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et M. D..., qui, faisant suite à plusieurs actions analogues engagées devant le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat, tendait à titre principal, dans son premier état, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée à leur demande d'inscrire dans la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 la garantie subventionnée par Bpifrance Financement SA visée dans la décision du 21 mars 2020 C(2020)1884 final de la Commission européenne, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner solidairement les requérants à payer une amende de 3 000 euros.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La société MEI Partners, Me A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la société Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et M. D... sont condamnés solidairement à payer une amende de 3 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS MEI Partners, à Me F... A... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEI Partners, à la société européenne Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux, à M. E... D..., au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.