Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 441395, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En estimant qu'en raison de la gravité, de leur caractère récent des faits qui lui sont reprochés, M. D... devait être regardé, à la date du décret attaqué, comme indigne d'acquérir la nationalité française …"

2. Nature des infractions :
L'examen des infractions passées de M. D... montre des faits graves : délit de fuite, rébellion et violences, tous ayant conduit à des condamnations avec sursis et probatoires. Ces éléments démontrent que le Gouvernement a agi dans son rôle de protecteur de l'ordre public et des valeurs républicaines.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Cet article précise que l'étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un mariage avec un conjoint français, sous certaines conditions.

- Code civil - Article 21-4 : Cet article permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour des raisons d'indignité ou de défaut d'assimilation. Ce texte donne donc une large discrétion au pouvoir exécutif dans l'évaluation de la moralité et de l'intégration de l'individu dans la société française.

Ces articles ont été interprétés de manière à souligner le pouvoir que détient le Gouvernement pour garantir l'intégrité de la nationalité française et la protection de l'ordre public. En conséquence, la décision de maintenir l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par M. D... est conforme aux prérogatives conférées par le Code civil.

La décision met ainsi l'accent sur le fait que l'accumulation de délits et la nature des infractions constituent des raisons légitimes pour juger d'une indignité à acquérir la nationalité. Le tribunal estime que, ayant tenu compte des éléments présentés, le Gouvernement n'a pas fait une application inexacte de la loi.

Il soutient que le décret repose sur une application inexacte de l'article 21-4 du code civil en estimant qu'il était indigne d'acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme B... C..., rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D...,
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ".

2. M. D..., de nationalité tunisienne, a souscrit le 27 juin 2017 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. D... ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a été reconnu coupable, par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 6 septembre 2013, de délit de fuite après un accident en tant que conducteur de véhicule terrestre le 11 octobre 2012. Pour ces faits, il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension de son permis de conduire. M. D... a également été reconnu coupable, par le tribunal de grande instance de La Rochelle le 16 novembre 2015, de rébellion le 7 juillet 2015. Pour ces faits, il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve. Enfin, M. D... a été reconnu coupable, par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers le 19 décembre 2018, de violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité d'excédant pas huit jours le 25 juillet 2014. Pour ces faits, il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de deux ans. Par suite, en estimant qu'en raison de la gravité, de leur caractère récent des faits qui lui sont reprochés, M. D... devait être regardé, à la date du décret attaqué, comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 novembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et au ministre de l'intérieur.