Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 424806, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de l’ordonnance : En conséquence, le Conseil d'État a statué que "l’ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions...". Cela implique que l'ordonnance aurait dû tenir compte de l'impact de l'aide juridictionnelle sur le délai de recours, justifiant ainsi son annulation.

3. Versement de frais d’avocat : Enfin, le Conseil d'État a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demandant que l'avocat renonce à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de rejet des appels : L’ordonnance de rejet doit respecter les procédures établies par le Code de justice administrative. En particulier, l'article R. 222-1 mentionne que "les présidents des cours administratives d'appel peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement." Dans le cas de M. A... B..., le Conseil d'État a estimé que "le délai de recours n'était pas expiré", contredisant ainsi l'évaluation faite par le président de la cour.

3. Frais d'avocat et aide juridictionnelle : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que "les frais exposés par toute partie au litige qui a été fait appel au service d'un avocat peuvent être remboursés sous réserve de la reconnaissance d'une aide juridictionnelle." Cette disposition justifie le versement des 1 500 euros à l’avocat de M. A... B..., affirmant la reconnaissance de ses droits à l’assistance juridique.

Ces éléments soulignent l’importance de la protection des droits des justiciables dans le cadre des recours administratifs et des procédures d'aide juridictionnelle.

Par un pourvoi enregistré le 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. A... B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 9ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le délai dont il disposait pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire, M. A... B... a formé, le 23 janvier 2018, une demande d'aide juridictionnelle, laquelle, en application des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, a eu pour effet d'interrompre ce délai. Par une décision du 14 mars 2018, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accordé à M. A... B... l'aide juridictionnelle. Par suite, à la date du 5 avril 2018, à laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, par l'ordonnance attaquée, l'appel formé par M. A... B... comme manifestement dénué de fondement, le délai de recours n'était pas expiré. Il en résulte que cette ordonnance a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat de M. A... B..., d'une somme de 1 500 euros, sous réserve que cette société renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 5 avril 2018 du président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, sous réserve que cette société renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur.