Résumé de la décision :
Mme C... bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 12 avril 1994. Elle demande la révision de sa pension en raison de l'aggravation de ses infirmités. La cour régionale des pensions de Nancy, statuant sur son appel contre le jugement qui a rejeté sa demande, a confirmé ce rejet, considérant que les preuves fournies ne permettaient pas d'évaluer l'évolution de son infirmité. Mme C... se pourvoit en cassation. La décision de la Cour administrative d'appel a entraîné l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions, en statuant que la cour avait commis une erreur de droit, et a ordonné à l'État de verser 1 200 euros à Mme C... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents :
1. Erreur dans l'appréciation des documents : La cour régionale des pensions a erronément limité son appréciation de l'aggravation de l'infirmité à une période postérieure à celle de l'octroi de la pension. La Cour a statué qu’il appartient à la cour de considérer l’évolution de cette infirmité sur la période totale entre l'octroi de la pension et la demande de révision.
> « En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier cette évolution sur la période comprise entre l'octroi de sa pension, le 12 avril 1994, et la date de dépôt de sa demande de révision, le 7 mai 2010, la cour régionale des pensions de Nancy a commis une erreur de droit. »
2. Droit à révision : La décision précise que la loi permet clairement à un titulaire de pension d'en solliciter la révision pour aggravation d'infirmité, devant être évaluée par un examen qui tienne compte de l'ensemble de la période pertinente.
> « L’évolution du degré d’invalidité s’apprécie à la date du dépôt de la demande de révision de la pension. »
Interprétations et citations légales :
Les textes de loi mobilisés dans cette décision sont principalement issus du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que du Code de justice administrative.
1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L. 6 :
Cet article stipule que la pension est attribuée sur demande après examen par une commission et que la date de jouissance est déterminée par la date de dépôt de la demande. Cela sous-entend que tout changement dans la situation de l’individu doit être évalué intégralement depuis la date d'octroi de la pension jusqu'à la demande de révision.
> « La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par un litige lorsque la partie concernée obtient gain de cause. Ici, l’État a été condamné à verser 1 200 euros à Mme C... pour ses frais juridiques.
> « L'Etat versera à Mme C... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Cette décision illustre une application rigoureuse des principes de droit à la révision de la pension pour les invalides de guerre, tout en préservant les droits des requérants en matière d’évaluation de leur condition de santé sur l'ensemble de la période pertinente.