Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 428363, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'erreur de droit : Il est indiqué que "le Premier ministre n'a donc commis aucune erreur de droit" en rejetant la demande d'abrogation, confirmant ainsi la validité des dispositions en vigueur.
2. Interprétation des délais : Le texte précise que le décret n'imposait pas de fixer un délai inférieur à deux ans à compter de sa publication, contrairement à ce que la société Girard-Publicité soutenait.

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 581-43 : Cet article stipule que "les publicités, enseignes et préenseignes... peuvent... être maintenues pendant un délai maximal de six ans" et qu'un décret peut prévoir un délai plus court, mais pas inférieur à deux ans. Cela établit un cadre légal pour la durée de maintien des préenseignes.

- Code de l'environnement - Article R. 581-88 : Cet article prévoit un délai spécifique pour les publicités mises en place avant le 1er juillet 2012. Le Conseil d'État a interprété que le décret du 9 juillet 2013 pouvait valablement déterminer des délais de maintien, en notant que "cette circonstance n'impliquait nullement... que le Premier ministre... fixât le délai de maintien des préenseignes non conformes à un minimum de deux ans".

Ainsi, le Conseil d'État confirme que le cadre législatif permet une large latitude dans l’interprétation des délais accordés pour la mise en conformité des préenseignes, tant que ces délais respectent les minimums et maximums définis par la loi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;

- le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ;

- le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Girard publicité ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre datée du 19 octobre 2018 enregistrée le 23 octobre, la SARL Girard-Publicité a demandé au Premier ministre d'abroger, en ce qui concerne les préenseignes dites dérogatoires, le III de l'article 16 du décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. La société Girard-Publicité demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : " (...) Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités./ Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication ".

3. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 581-88 du code de l'environnement a prévu, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes, publié au Journal officiel le 11 juillet 2013, que : " (...) III.- Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n° 2012 112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 ". Si l'article 17 du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes a prévu que les nouvelles règles applicables aux préenseignes dites " dérogatoires " fixées aux articles R. 581-66 et R. 581-67 entreraient en vigueur le 13 juillet 2015, cette circonstance n'impliquait nullement, en tout état de cause, que le Premier ministre, seulement tenu de ne pas fixer un délai inférieur à deux ans à compter de la publication du décret du 9 juillet 2013, fixât le délai de maintien des préenseignes non conformes à un minimum de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux préenseignes dites " dérogatoires ", soit au 13 juillet 2017 au plus tôt. En rejetant la demande d'abrogation des dispositions du III de l'article R. 581-88 du code de l'environnement, le Premier ministre n'a donc commis aucune erreur de droit. Par suite, la requête de la société requérante doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Girard-Publicité est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Girard-Publicité et à la ministre de la transition écologique et solidaire. Copie en sera adressée au Premier ministre.