Conseil d'État, 6ème chambre, 12/02/2020, 429147, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Relaxation des poursuites : Le Conseil a rappelé que Mme A... avait été relaxée des poursuites pour les faits qualifiés de faux, indiquant que « par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 mai 2004 devenu définitif », ce qui souligne l'absence de condamnation pour les actes rapportés.

3. Aucune nécessité d'enjoindre un réexamen : Étant donné que le concours de recrutement était déjà achevé, le Conseil d'État a jugé inutile d'enjoindre à la ministre de réexaminer la demande de Mme A..., ce qui se révèle notamment « dans les circonstances de l'espèce ».

Interprétations et citations légales

- Droit à réparation : Conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil a décidé d'allouer une somme à Mme A... pour couvrir ses frais de justice. Il mentionne que « l’État doit verser à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative », affirmant ainsi son engagement envers la réparation des atteintes à ses droits.

- Article R. 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Cet article encadre le déroulement du concours de recrutement et justifie l'absence d'enjoindre la réévaluation, confirmant que « les opérations du concours de recrutement... étant achevées, il n’y a pas lieu à enjoindre... ».

En guise de conclusion, cette décision illustre l'importance de l'exactitude des informations dans le processus de sélection pour des postes judiciaires, ainsi que la nécessité d'un respect rigoureux des droits des candidats dans le cadre des procédures administratives.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 5 décembre 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas autorisé Mme A... à participer au concours de recrutement des magistrats organisé au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au motif que cette décision ne remplissait pas la condition de bonne moralité résultant de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. La décision attaquée est motivée par la circonstance que la candidate est " défavorablement connue des services de police pour des faits de faux et usage de faux outre des faits d'accès ou maintien frauduleux à système de traitement ou suppression de données, commis courant 2011 alors qu'elle exerçait la profession d'avocat " et " qu'entendue par les services d'enquête, l'intéressée a reconnu avoir sciemment modifié la date d'embauche ainsi que la qualification portée sur le contrat de travail qui la liait à son salarié, document produit dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant audit salarié ". Cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris du 3 septembre 2019 relative au contentieux de l'inscription de données personnelles aux fichiers du traitement des antécédents judiciaires, dont sont issus les éléments mis en avant par la ministre pour justifier sa décision, que les faits qu'il mentionne sont datés, non de l'année 2011, mais de l'année 2001. Il en ressort également que Mme A... a été relaxée des fins de poursuite pour les faits qualifiés de faux et usage de faux en écriture par un jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle en date du 26 mai 2004 devenu définitif.

3. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle en ce qu'elle attribue à Mme A... des faits délictueux relevés à une date erronée et dont elle a été relaxée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

4. Les opérations du concours de recrutement organisé au titre de l'article R. 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour l'année 2018 étant achevées, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de Mme A....

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 5 décembre 2018 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.