Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 428285, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : La décision se base sur le principe que toutes les contributions des parties doivent être prises en compte avant qu'une décision ne soit rendue. Des violations de ce principe remettent en question la légitimité de la décision judiciaire.

3. Indemnisation des frais juridiques : En raison de l'aide juridictionnelle accordée à Mme C... et M. B..., leur avocat a le droit de demander des frais, ce qui mène à la condamnation de l'Office à verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie dans le cadre d'un recours doivent être à la charge de l'administration, si la partie obtient gain de cause".

2. Aide juridictionnelle : La décision se base également sur les règles relatives à l'aide juridictionnelle, qui permettent aux avocats de réclamer des frais, même lorsque l'Etat participe aux coûts, ce qui est stipulé dans la loi de 1991 :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : "L'avocat peut obtenir le remboursement des frais exposés par son client au titre de l'aide juridictionnelle".

3. Normes internationales : La décision prend aussi en compte les engagements internationaux pris par la France, tels que la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui renforcent l'obligation de protection des droits des réfugiés, en faisant particulièrement attention aux procédures judiciaires dans le cadre des demandes d'asile.

En somme, cette décision illustre le souci de la juridiction de respecter le droit au procès équitable et de veiller à ce que les parties aient la possibilité de faire valoir leurs arguments dans leur intégralité. L'irrégularité procédurale constatée a été suffisante pour justifier l'annulation de la décision précédente et le renvoi de l'affaire.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, leur avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme C... et M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. La Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. A ce titre il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 15 octobre 2018, Mme C... et M. B... ont adressé par télécopie une note en délibéré à la Cour nationale du droit d'asile, après l'audience qui s'est tenue le 26 septembre 2018 et avant la lecture de sa décision. Ils produisent un exemplaire de cette télécopie, ainsi que de la même note déposée le lendemain à la cour comme en atteste le tampon de celle-ci. En ne visant pas cette note en délibéré, la cour a entaché d'irrégularité sa décision du 17 octobre 2018. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme C... et M. B... sont fondés à en demander l'annulation.

3. Mme C... et M. B... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme C... et M. B..., d'une somme de 1 000 euros, à ce titre, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 17 octobre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à la SCP Zribi, Texier, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C..., première requérante dénommée, et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.