Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 431387, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande pour non-respect des conditions : Le ministre de l'intérieur a justifié son refus en arguant que M. A... n'avait pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de ses enfants avant la naturalisation, ce qui constitue un échec à satisfaire aux exigences légales. La décision de rejet a donc été fondée sur une absence de conformité aux dispositions du Code civil.

Interprétations et citations légales

« L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » (Code civil - Article 22-1).

Cette référence législative est primordiale dans l'analyse, car elle exige que le parent ait porté son existence à la connaissance de l'administration, ce qui n'a pas été fait dans le cas de M. A... : « Il est constant que M. A... n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de ses enfants, qu'il a reconnus postérieurement à la signature du décret lui accordant la nationalité française ».

En conclusion, il apparaît que la décision du ministre de l'intérieur de rejeter la demande de M. A... était légitimement fondée sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 22-1 du Code civil, et la requête a été rejetée car les conditions légales pour faire bénéficier les enfants de la nationalité française n'étaient pas remplies.

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

3. M. A... a acquis la nationalité française par un décret du 30 avril 2015. Le 8 février 2019, il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de ses enfants, Madimoussa A..., Waly A..., Madimoussa A... et Tamba A..., afin de les faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation. Par une décision du 16 mai 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A... au motif qu'à la date où est intervenu le décret lui accordant la nationalité française, les conditions prévues à l'article 22-1 du code civil n'étaient pas satisfaites. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

4. Il est constant que M. A... n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de ses enfants, qu'il a reconnus postérieurement à la signature du décret lui accordant la nationalité française.

5. Il en résulte que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 30 avril 2015 et de faire bénéficier ses enfants de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.