Conseil d'État, 2ème chambre, 14/04/2016, 393890, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Indignité à acquérir la nationalité : Le Premier ministre a estimé qu'en raison des actes de violence volontaire sur son épouse, M. B...A... ne pouvait pas être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française. Cette conclusion repose sur l'application de l'article 21-4 du Code civil, qui permet au gouvernement de s'opposer à l'acquisition de nationalité pour indignité.

2. Nature récente des actes : Le tribunal a relevé que les violences avaient eu lieu en 2009 et que M. B...A... avait été condamné pour ces faits en 2010. La proximité temporelle de ces actes a été jugée suffisante pour conclure à l'indignité, valant à dire que le comportement du requérant n'était pas compatible avec les valeurs de la nationalité française.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Cet article stipule que "L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut [...] acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité."

- Code civil - Article 21-4 : Selon cet article, "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger." Cela constitue la base légale sur laquelle le Premier ministre a agi pour interdire l'accès à la nationalité en raison de comportements jugés indignes.

En résumé, la décision s'appuie sur des actes de violence qui, considérés par leur nature et leur temporalité, fondent le refus d'acquisition de la nationalité pour M. B...A..., participant ainsi à la protection des valeurs de la société française.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... " ;

2. Considérant que M. B...A..., ressortissant tunisien, a épousé une ressortissante française le 25 décembre 2003 ; qu'il a, le 15 janvier 2013, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 26 décembre 2014, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...A...a commis, les 5 mars et 6 juillet 2009, des actes de violence volontaire sur son épouse et l'a menacée de manière réitérée, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à deux ans de mise à l'épreuve par jugement en date du 3 juin 2010 du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en estimant que ces faits, par leur nature et leur caractère encore récent, rendaient M. B...A...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B... A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. C...A...et au ministre de l'intérieur.