Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... a demandé au ministre de l'intérieur l’insertion du nom de son fils Mamadou, né le 3 août 2010, dans le décret qui lui a conféré la nationalité française en date du 17 octobre 2011. Suite à un refus de la part du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2015, M. B... a saisi le Conseil d'État pour contester cette décision. Le Conseil a finalement rejeté la requête, constatant que M. B... n'avait pas informé l'administration de la naissance de son fils avant la signature du décret qui lui accordait la nationalité française, ce qui signifie que son enfant ne pouvait bénéficier de l'effet collectif de cette acquisition de nationalité.
Arguments pertinents
1. Obligation d'informer l'administration : La décision souligne que pour qu'un enfant mineur devienne français de plein droit suite à l'acquisition de nationalité française d'un parent, il est nécessaire que ce parent ait informé l'administration de la naissance de l'enfant avant la signature du décret. La décision indique : « M.B..., qui reconnaît avoir omis de le faire, n’a pas porté à la connaissance de l’administration la naissance de son enfant avant la signature du décret lui accordant la nationalité française. »
2. Résidence stable ou alternée : Le Conseil d'État rappelle les conditions de résidence établies par l'article 22-1 du code civil, précisant que l'enfant doit, à la date du décret, avoir résidé de manière stable avec le parent ou, dans le cas de séparation, en alternance avec l'autre parent.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation des dispositions du Code civil relatives à la nationalité. Voici les éléments pertinents :
- Code civil - Article 22-1 : Cet article précise que « L'enfant mineur [...] devient français de plein droit [...] si son parent a porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration [...] et qu'il a [...] résidé avec ce parent de manière stable et durable. »
Cette citation met en exergue les exigences d'information préalable à toute demande d'acquisition de nationalité en faveur d'un enfant.
- Condition de résidence : La condition stipulant que l’enfant doit avoir « la même résidence habituelle » ou « résider alternativement avec l’autre parent » est également essentielle pour établir le droit à la nationalité. La décision stipule que la résidence stable ou alternée est une condition sine qua non pour bénéficier de l'effet collectif de la nationalité acquise par un parent.
Ainsi, la décision du Conseil d'État illustre clairement les exigences précises et les formalités à respecter en matière d'acquisition de nationalité française pour les enfants mineurs et confirme que l'absence d'une telle notification rend impossible la transmission de la nationalité au fils de M. B....