Conseil d'État, 2ème chambre, 14/04/2016, 394373, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence des juridictions administratives : Selon l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, les juges de droit commun du contentieux administratif, sauf rare exception.

2. Limitation de la compétence du Conseil d'État : Le 1° de l'article R. 311-1 impose que le Conseil d'État soit compétent pour traiter en premier et dernier ressort seulement les recours contre des décrets. En l’espèce, M. B... ne conteste pas un décret mais une décision administrative.

Par conséquent, le Conseil d'État a statué que la requête ne relevait pas de sa compétence initiale et a décidé une transmission à la juridiction compétente.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 311-1 : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif..." Cette disposition souligne que les tribunaux administratifs traitent la majorité des litiges continuant de s’appliquer sauf pour des exceptions justifiant la compétence d’autres juridictions.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : "Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets." Ce texte encadre clairement la compétence du Conseil d'État sur les décrets, ce qui est fondamental pour comprendre pourquoi la requête a été transmise à une autre juridiction.

- Code de justice administrative - Article R. 351-1 et R. 312-1 : Ces articles précisent les modalités de répartition des compétences entre le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, en justifiant le renvoi de l’affaire au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, les articles invoqués illustrent comment les compétences sont rigoureusement appliquées dans le cadre du contentieux administratif, garantissant ainsi une clarification procédurale nécessaire pour la bonne administration de la justice.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; qu'en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 311-1 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets ;

2. Considérant que la requête de M. B...tend seulement, ainsi qu'il a été précisé par lettre du 19 février 2016, à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet du Raincy a procédé au retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport, sans demander l'annulation du décret ayant retiré le décret du 6 septembre 2010 qui lui avait accordé la nationalité française ; qu'une telle requête ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de la transmettre, par application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au président du tribunal administratif de Montreuil.