Conseil d'État, 2ème chambre, 14/04/2016, 394384, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du décret : Le décret a été jugé suffisamment motivé en ce qui concerne les raisons de droit et de fait qui justifiaient le refus d'acquisition de la nationalité française. Cela a été souligné par le fait qu'il énonçait clairement les motifs justifiant l'opposition.

3. Indignité à acquérir la nationalité : La décision s’est fondée sur la nature et le caractère récent des infractions pénales de M. B..., en particulier des condamnations pour des infractions liées à des stupéfiants. La motivation a été soutenue par le constat que, “en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. B... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française”.

4. Affectation des droits de la vie privée : La cour a également déclaré que le décret n'enfreignait pas le droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, rejetant ainsi le moyen tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Opposition à l'acquisition de nationalité : L'article 21-4 du Code civil stipule que "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)". Ces dispositions ont été interprétées dans le cadre de la décision pour justifier le refus, étant donné l'historique judiciaire de M. B....

3. Droits de la vie privée selon la Convention : L'argument relatif à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été rejeté, confirmant que le refus de nationalité ne porte pas atteinte aux droits de la vie privée et familiale.

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que l'ampliation transmise à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué, qui énonce les raisons de droit et de fait sur lesquelles le Premier ministre s'est fondé pour s'opposer à l'acquisition par l'intéressé de la nationalité française, est suffisamment motivé ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a notamment commis, entre 2008 et 2011, des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation non autorisés de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné le 13 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de cinq ans d'emprisonnement ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. B...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant que le décret ne porte, par lui-même, pas atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 juin 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.