Conseil d'État, 2ème chambre, 14/12/2018, 412705, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude de l'application de la loi : La décision met en lumière une application incorrecte de l'article 21-4 du Code civil, ce qui justifie l'annulation du décret.

> "Mme A... est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil".

3. Absence de mesures d'exécution : Il est précisé que la décision d'annuler le décret ne crée pas l'obligation d'adopter des mesures supplémentaires, justifiant le rejet des demandes d'injonction.

> "la présente décision... n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-1 : Cet article affirme que le mariage n'a pas d'effet direct sur la nationalité, ce qui doit être pris en compte lors de l'examen des demandes d'acquisition de nationalité.

> "Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité".

- Code civil - Article 21-2 : Cet article stipule que l'étranger marié à un citoyen français peut acquérir la nationalité française par déclaration, soulignant le droit de Mme A... à faire cette demande.

> "L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration".

- Code civil - Article 21-4 : Cet article donne au Gouvernement le droit de s'opposer à l'acquisition sous certaines conditions, mais exige que des motifs tels que l'indignité ou le défaut d'assimilation soient démontrés.

> "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française".

En conclusion, les erreurs d'interprétation et l'absence de preuves tangibles de la part de l'administration ont conduit à l'annulation du décret refusant la nationalité française à Mme A..., renforçant ainsi l'importance du respect des normes d'assimilation ainsi que des valeurs fondamentales.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que Mme A...a souscrit, le 2 décembre 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français le 26 juin 2006 ; que, par le décret attaqué du 2 juin 2017, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif qu'elle ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française ;

3. Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre que Mme A...ne respecterait pas les valeurs essentielles de la société française, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes ; que, dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil et à demander, pour ce motif, son annulation pour excès de pouvoir ;

4. Considérant que la présente décision, qui annule le décret qui avait fait opposition à l'acquisition de la nationalité française par Mme A...au vu de la déclaration qu'elle avait souscrite à raison de son mariage, n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du 2 juin 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française par Mme A...est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.