Résumé de la décision
La Fédération bancaire française a demandé l'annulation partielle d'une ordonnance, en invoquant des motifs de légalité. Cependant, cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, qui a transposé une directive européenne sur les services de paiement. En conséquence, le Conseil d'État a jugé que la requête avait perdu son objet, car la ratification par le législateur confère à l'ordonnance une valeur législative, rendant ainsi la question de sa légalité non pertinente. Le Conseil d'État a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la Fédération bancaire française.
Arguments pertinents
1. Ratification : L'une des considérations clés est que la ratification d'une ordonnance par le législateur entraine que son contenu acquiert force législative. Comme mentionné dans le texte, "dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature." Il en découle que toute contestation sur sa légalité ne peut plus être examinée par le juge de l'excès de pouvoir.
2. Perte d'objet de la requête : Le Conseil d'État a souligné que la ratification de l'ordonnance par la loi a pour effet direct d'ôter tout fondement juridique aux demandes d'annulation. En d'autres termes, avec la ratification, "la requête de la Fédération bancaire française a perdu son objet."
Interprétations et citations légales
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Article 38 de la Constitution
L'article 38 de la Constitution stipule que "Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi." Cette disposition encadre le pouvoir réglementaire du Gouvernement tout en établissant la nécessité d'une ratification parlementaire pour conférer une légitimité aux ordonnances.
Cela implique que tant qu'une ordonnance n'est pas ratifiée, sa légalité peut faire l'objet d'un examen par le juge administratif. Cependant, une fois ratifiée, "les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif." Cette règle protège les ordonnances d'une remise en question judiciaire après ratification.
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Loi n° 2018-700 du 3 août 2018
Cette loi a ratifié l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. La ratification entraîne que l'ordonnance acquiert "valeur législative à compter de sa signature", exemptant ainsi son contenu d'une reconsidération judiciaire.
Conclusion
En somme, la décision illustre les effets principalement juridiques d'une ratification d'ordonnance par le législateur, écartant ainsi toute possibilité de réexamen de la légalité de ces actes. La clarification apportée par l'article 38 de la Constitution et la loi précitée souligne l'importance de la procédure de ratification pour protéger la stabilité et la pérennité des mesures adoptées par le Gouvernement.