Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2018, 418957, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'exécution des décisions : Il soulève un point sur la méconnaissance des droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme, notamment le droit à l'exécution des décisions de justice, dont la violation serait un manquement aux articles 6§1 et 1er du protocole additionnel de cette convention.
- M. B... soutient que la restriction de l’indemnisation à 400 euros pour la période antérieure ne respecte pas le droit au respect des biens.

3. Admission partielle des conclusions : Le Conseil d'État estime que les conclusions concernant la période postérieure au 16 mars 2017 sont fondées et doivent être admises, mais ne trouve pas de fondement juridique solide pour les conclusions relatives à la période antérieure.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6, paragraphe 1 : Ce texte assure le droit à un procès équitable, ce qui inclut la garantie que les décisions de justice soient exécutées, renforçant l'argument de M. B... sur la nécessité d'exécuter la décision de la commission de médiation.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de ses protocoles - Article 1er du protocole additionnel : Cet article protège le droit à la propriété et par extension, le droit au respect des décisions judiciaires qui doivent être exécutées, comme l'évoque la partie qui remet en question le montant de l'indemnisation accordée.

En somme, le Conseil d'État reconnaît une fracture dans l'exécution des décisions publiques, tout en maintenant que certaines limites doivent être respectées dans le cadre de la responsabilité de l'État pour les périodes pertinentes.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.B....

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif :

- a commis une erreur de droit en estimant que l'Etat avait été délié de son obligation d'exécuter la décision de la commission de médiation à partir du 16 mars 2017, date à laquelle il a renouvelé sa demande de logement social en limitant ses souhaits à huit arrondissements parisiens ;

- a méconnu le droit à l'exécution des décisions de justice, composante du droit au procès équitable garanti par l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le droit au respect des biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, en limitant à 400 euros l'indemnisation qu'il lui a allouée pour la période antérieure ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il écarte la responsabilité de l'Etat pour la période postérieure au 16 mars 2017 ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'Etat pour la période antérieure à cette date, les moyens soulevés ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B...qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de l'Etat pour la période postérieure au 16 mars 2017 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.