Résumé de la décision
La décision porte sur le pourvoi introduit par M. A... contre une ordonnance rendue par le président assesseur de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 26 janvier 2018. Le requérant demandait l'annulation de cette ordonnance, le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel et le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais de justice. La haute juridiction a annulé l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel en raison d'une erreur matérielle concernant la clôture de l'instruction. Elle a également renvoyé l'affaire devant la cour d'appel, tout en rejetant la demande de frais.
Arguments pertinents
1. Clôture de l'instruction : M. A... soutenait que le mémoire en réplique, produit le 27 août 2017, n'avait pas été déposé après la clôture de l'instruction, ce qui contredisait la décision de la cour administrative d'appel. En effet, l'instruction devait être considérée comme close trois jours avant l'audience, soit le 27 août à minuit, selon l'article R. 613-2 du code de justice administrative. La cour a donc reconnu que l'ordonnance attaquée reposait sur des faits matériellement inexacts.
> « [...] le mémoire en réplique, produit devant le tribunal pour M. A...au moyen de l'application dite Télérecours le 27 août 2017 à 21 h 43, n'a, ainsi, pas été produit après la clôture de l'instruction. »
2. Erreur matérielle : La cour a conclu que la formulation de l'ordonnance était défectueuse du fait de l’argument se basant sur une fausse information concernant la clôture de l'instruction. Elle a affirmé que M. A... était légitimement fondé à soutenir que l’ordonnance devait être annulée en raison de cette irrégularité.
> « [...] l'ordonnance attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et méconnaît les termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales
La décision illustre l'application des articles R. 611-1 et R. 613-2 du code de justice administrative, qui réglementent respectivement les modalités de dépôt et de clôture de l’instruction.
- Code de justice administrative - Article R. 611-1 : Ce texte précise que les requêtes et mémoires doivent être déposés au greffe et communiqués dans des conditions définies. Cette formalité est essentielle pour assurer un traitement équitable des demandes par les parties.
> « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. [...] les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. »
- Code de justice administrative - Article R. 613-2 : Cet article établit les règles concernant la clôture de l'instruction, stipulant la date à laquelle l'instruction est considérée comme close, ce qui est crucial dans l'évaluation de la recevabilité des mémoires.
> « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience. »
En somme, cette décision met en lumière l'importance des règles procédurales dans le cadre des litiges administratifs, en soulignant que la méconnaissance de ces règles peut entraîner des résultats injustes. L'absence d'ordonnance de clôture valide a conduit à l'annulation de l'ordonnance contestée et au renvoi de l'affaire pour un nouvel examen.