Résumé de la décision :
La société MEI Partners a contesté la note envoyée par les autorités françaises à la Commission européenne, en lien avec une plainte qu'elle avait déposée concernant la compatibilité d'un programme d'investissements d'avenir avec le droit de l'Union européenne. La juridiction administrative a rejeté la requête de MEI Partners, considérant que la note en question n'avait pas la nature d'un acte faisant grief et qu'aucune injonction ne pouvait être faite au Premier ministre pour envoyer une autre note.
Arguments pertinents :
1. Absence d'acte faisant grief : La note produite par les autorités françaises dans le cadre de la procédure européenne n’a pas la qualification légale d’acte faisant grief, ce qui signifie qu’elle ne peut pas faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative. La décision dit clairement : "La note contestée... n'a, en tout état de cause, pas la nature d'un acte faisant grief".
2. Rejet des injonctions : Les conclusions visant à ordonner au Premier ministre d'envoyer une autre note à la Commission européenne ont également été rejetées, car elles sont intimement liées à la demande d'annulation de la note que le tribunal a jugée irrecevable.
3. Rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 : Les demandes de remboursement de frais en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été repoussées, en raison du rejet des demandes principales.
Interprétations et citations légales :
L'analyse repose sur plusieurs articles et principes juridiques :
- Nature de l’acte : La décision affirme que "la note contestée... n'a... pas la nature d'un acte faisant grief". Cela rappelle les principes de droit administratif selon lesquels seuls les actes administratifs qui portent atteinte à des droits peuvent être contestés par voie de recours.
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Puisque la demande initiale a été rejetée, aucune somme n'a été allouée à MEI Partners.
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Bien que la décision puisse aborder des questions relatives au droit de l'Union, elle souligne que le recours à la juridiction administrative est incomptatible dans le contexte donné. L'interaction entre le droit national et les procédures administratives de l’UE a été impliquée, mais sans fournir de nouvel éclairage sur la compatibilité.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives évaluent la nature des actes pouvant faire l'objet d'une contestation, gérant ainsi les voies de recours de manière appropriée et en respectant les cadres juridiques existants.