Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 450146, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites des droits invoqués : Les requérants ont évoqué le droit à une vie familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cependant, le Conseil a indiqué que cet article ne confère pas de droit à l'adoption, ce qui limite le fondement de leur requête.

3. Justification des mesures prises : La gravité de la situation sécuritaire en Haïti, illustrée par des événements tragiques antérieurs touchant des ressortissants français, a été évaluée. Le Conseil d'État a confirmé que la suspension des procédures était nécessaire et appropriée face à ces circonstances : "En prenant la mesure de suspension litigieuse... le ministre a, au vu de ces circonstances, pris une décision adaptée, nécessaire et proportionnée dans ses effets."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Bien que cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour a précisé que cela n'inclut pas un droit à l'adoption. Cela a été utilisé pour justifier la limitation apportée par l'arrêté contesté.

3. Avis sur les mesures de sécurité : Le Conseil a souligné l'adéquation de la suspension des procédures d'adoption à la lumière de la sécurité des ressortissants français : "Il ressort des pièces du dossier que des menaces graves pèsent sur les ressortissants français qui se rendent en Haïti..."

En conclusion, le Conseil d'État a statué que les raisons de la suspension des procédures d'adoption étaient légitimes, proportionnées et fondées sur des considérations de sécurité, tout en précisant que la décision n'impacte pas directement le droit à l'adoption.

2/ Sous le n° 451990, par une ordonnance n° 2103640 du 22 avril 2021, enregistrée le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme AT... BL..., Mme A... T..., Mme AO... AL... et M. AC... AL..., Mme BB... BG... et M. BI... BG..., Mme U... P... et M. BE... P..., Mme J... L... et M. Q... F..., Mme H... BC..., Mme K... AW..., Mme E... AX..., Mme AB... AU..., Mme J... BH... et M. AY... BH..., Mme AN... BK... et M. G... BD..., Mme V... N..., Mme AI... AE... et M. D... AE..., Mme AT... BF..., Mme S... Y..., Mme I... O... et M. M... O..., M. AH... AD..., Mme W... BA... et M. BE... BA..., Mme AK... C..., Mme AQ... AS... et M. R... AS..., Mme AJ... AM..., Mme AO... AZ..., Mme X... AA..., Mme AF... AV... et M. B... AV..., Mme AP... Z..., M. AG... AR... et Mme BM... cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 22 février 2021 et en mémoire en réplique enregistré le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat Mme BL... et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prorogé une seconde fois l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

Le rapport de M. BE... Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

Les conclusions de Mme X... Roussel, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 mars 2020, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a suspendu temporairement les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. Par un arrêté du 31 août 2020, le ministre a prorogé l'effet de sa première décision jusqu'au 31 décembre 2020. Par un arrêté du 18 décembre 2020, le ministre a prorogé l'effet de cette mesure jusqu'au 30 juin 2021. Les requérants demandent l'annulation de ce dernier arrêté par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision.

2. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'arrêté du 18 décembre 2020, de nature règlementaire, fût motivé.

3. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer le droit de mener une vie familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne reconnaissent pas de droit à l'adoption.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que des menaces graves pèsent sur les ressortissants français qui se rendent en Haïti, notamment dans le cadre d'une procédure d'adoption, comme l'a montré entre autres l'assassinat, le 24 novembre 2019, dès son arrivée à Port-au-Prince, d'un couple de français candidats à l'adoption. En prenant la mesure de suspension litigieuse qui ne s'applique pas aux procédures en cours ayant fait l'objet d'un apparentement, qui, si elle s'ajoute aux précédentes, reste provisoire, n'exclut pas par principe le recours à la visioconférence et ne prive pas les personnes titulaires de l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles de la possibilité d'engager une procédure d'adoption ailleurs qu'en Haïti, le ministre a, au vu de ces circonstances, pris une décision adaptée, nécessaire et proportionnée dans ses effets.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme T..., Mme BL... et les autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté qu'ils attaquent.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de Mme T..., de Mme BL... et des autres requérants sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... T... et à Mme AT... BL..., premières requérantes dénommées, et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.