Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 418236, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : La décision indique qu’aucune des parties concernées (la société AFM Recyclage ni la communauté d'agglomération) n'aura à assumer de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Citation : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté [...] la somme que demande, au titre de l'article L. 761-1".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 741-2 : Cet article stipule que les décisions judiciaires doivent être transparentes, comprenant les détails des conclusions et des notes présentées. L'absence de mention de la note en délibéré constitue donc une violation des règles de procédure.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée aux dépens, mais les juges ont souligné que, dans le cas présent, aucun des deux partis n'a de statut de partie perdante quant aux conclusions de frais.

Cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le processus judiciaire et confirme que le non-respect des formulaires établis peut mener à l'annulation d'un arrêt. Les règles établies servent à garantir l'équité et la transparence dans le traitement des affaires judiciaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société AFM Recyclage, et à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application / (...) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 28 novembre 2017, la société AFM Recyclage a adressé à la cour administrative d'appel de Nantes une note en délibéré enregistrée au greffe de la cour d'appel de Nantes le 1er décembre 2017. Il incombait à la cour de viser cette note en délibéré. Faute de l'avoir fait, son arrêt est irrégulier et doit, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et autres la somme que demande, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société AFM Recyclage. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société AFM Recyclage, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, au même titre, la Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions de la société AFM Recyclage et de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société AFM Recyclage et à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire.