Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 428423, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lignes directrices de l'OMS : Bien que l'association ait mentionné des lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé, le tribunal a précisé que ces lignes ne constituent que des recommandations, sans force obligatoire. Par conséquent, elles ne peuvent pas être utilisées pour contester la légalité de l'arrêté.

3. Évolution des pratiques dans d'autres pays : Le tribunal a également relevé que le changement des indicateurs dans d'autres pays ne constitue pas un motif suffisant pour justifier l'abrogation de l'arrêté en France, car aucune méthodologie standardisée n'existe dans ce domaine.

4. Absence de preuves sur la réduction du bruit à la source : L'association n'a pas fourni d'éléments probants quant à la possibilité de réduire le bruit à la source, rendant cette argumentation insuffisante.

Interprétations et citations légales

- Directive 2002/49/CE : « l'article 1er [...] établit une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne ». Cependant, l'annexe 1 de la directive indique que "la directive... n’a pas entendu en faire une obligation".

- Charte de l’environnement, Article 1 : "toute personne a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Le tribunal a jugé que l'arrêté litigieux ne contrevenait pas à ce droit au regard des éléments de preuve fournis.

- Constitution française : le tribunal a mentionné que les décisions des pouvoirs publics ont été prises conformément à la législation en vigueur et aux moyens disponibles dans le contexte actuel des connaissances.

En conclusion, la décision a rejeté les arguments de l’association CRI 72 en raison du manque de fondement juridique, des recommandations non contraignantes, et du caractère facultatif des ajustements suggérés par la directive, tout en réaffirmant les droits protégés par la Charte de l’environnement et les obligations des autorités face au bruit environnemental.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ;

- l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2019, présentée par l'association CRI 72 ;

Considérant ce qui suit :

1. Un arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires fixe des indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire et définit les niveaux maximaux admissibles en cas d'infrastructure ferroviaire nouvelle. L'association CRI 72 demande l'annulation du refus opposé à sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté, devenu illégal selon elle en ce qu'il fixerait des niveaux maximaux trop élevés et en ce qu'il a retenu comme indicateur de gêne le seul " indicateur énergétique équivalent pondéré " qui ne permettrait pas de prendre suffisamment en compte le bruit instantané au passage d'un train, notamment durant la période nocturne.

2. En premier lieu, dans l'objectif d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, l'article 1er de la directive 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, qui a fait l'objet d'une transposition par l'ordonnance du 12 novembre 2004, dispose que cette directive a pour objet d'établir " une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l'exposition au bruit dans l'environnement " et retient le principe d'indicateurs harmonisés pour la cartographie des bruits. Toutefois, en son article 5, elle ne fixe pas le niveau de ces indicateurs et renvoie en son annexe 1 à une typologie d'indicateurs correspondant à ceux définis dans l'arrêté litigieux. Si, dans ce même article, elle permet l'utilisation d'indicateurs de bruit supplémentaires, il ressort clairement des dispositions de la directive ainsi que de son considérant 9 qu'elle n'a pas entendu en faire une obligation mais une simple faculté. Il en résulte que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait devenu illégal à la suite de l'édiction de cette directive, qui n'a pas la portée que lui prête l'association requérante, ne peut en tout état de cause qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, si l'Organisation mondiale de la santé a émis en 2018 des lignes directrices retenant des seuils inférieurs à ceux prévus par l'arrêté litigieux, ces lignes directrices ne formulent que des recommandations, sans portée juridique, et ne se prononcent pas sur les moyens d'action pouvant être mobilisés alors que la gêne peut résulter de multiples facteurs. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les pouvoirs publics aient, en l'état des connaissances disponibles et au regard des moyens dont disposent les intervenants pour limiter la gêne due au bruit des infrastructures ferroviaires, maintenu des dispositions méconnaissant le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé tel qu'énoncé à l'article 1er de la Charte de l'environnement ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En troisième lieu, la seule circonstance que depuis l'édiction de l'arrêté dont l'abrogation est demandée, certains pays ont adopté des indicateurs visant à prendre en compte les pics de bruit n'est pas de nature à caractériser des changements des circonstances de fait qui affecteraient la légalité de l'arrêté et justifieraient, par suite, son abrogation. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les indicateurs retenus dans les pays concernés sont hétérogènes et qu'en l'état des connaissances disponibles, aucune méthodologie de référence n'a pu être établie en ce domaine.

5. En quatrième lieu, si l'association requérante soutient qu'il serait désormais possible de réduire le bruit à sa source, elle n'apporte pas les précisions suffisantes pour apprécier la portée de son argumentation.

6. En dernier lieu, l'association requérante ne peut pas davantage invoquer utilement des dispositions législatives non encore promulguées.

7. Il résulte de ce qui précède que l'association CRI 72 n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions implicites de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1999. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association CRI 72 est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association CRI 72, à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'intérieur.