Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 428798, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de demande de perte de nationalité : Le tribunal rappelle les conditions précises stipulées dans le Code de la nationalité française concernant la perte de nationalité pour les mineurs, soulignant que toute demande doit être faite avec un consentement éclairé de l'intéressé ou, pour les enfants de moins de seize ans, par les personnes exerçant l'autorité parentale.

Interprétations et citations légales

2. Principe de sécurité juridique : Le Conseil d'État évoque ce principe pour justifier la nécessité de respecter un délai raisonnable pour contester les décisions publiques. Cela garantit qu'une décision administrative, une fois notifiée ou connue, ne peut pas être remise en cause indéfiniment.

Citation : "Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps..."

L'application de ces principes légaux a conduit à la conclusion que les délais de recours fixés par le Code de justice administrative ne peuvent être ignorés, sauf circonstances particulières, ce qui n'est pas le cas ici, entraînant le rejet de la requête.

En résumé, la décision illustre le strict respect des procédures administratives et des délais, ainsi que l'importance d'interroger le consentement des personnes concernées dans les questions de nationalité, tout en protégeant la sécurité juridique.

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner toutes instructions utiles au procureur de la République pour supprimer les mentions en marge de son certificat d'état civil français relatives à la perte de sa nationalité française, ainsi que celle de son père, son frère et de ses soeurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la nationalité française ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. - Cette autorisation est accordée par décret. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ". L'article 53 du même code dispose que : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale ". Aux termes de l'article 54 du même code : " Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la qualité de Français (...) ".

2. En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement. Il en résulte que, si des parents peuvent formuler au nom d'un enfant mineur une demande tendant à ce que celui-ci soit libéré de ses liens d'allégeance avec la France, le décret prononçant une telle libération ne peut, toutefois, être signé, si l'intéressé a atteint l'âge de seize ans, sans qu'il ait lui-même exprimé, avec l'accord de ceux qui exercent sur lui l'autorité parentale, une demande en ce sens et, s'il a atteint l'âge de dix-huit ans, sans qu'il ait personnellement déposé une demande à cette fin.

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé.

4. Il ressort des pièces du dossier que le décret du 25 juin 1980 portant libération des liens d'allégeance avec la France de M. B... et de ses enfants, dont Mme A... B..., née le 22 octobre 1966, a été contestée par celle-ci devant le Conseil d'Etat le 13 mars 2019, soit plus de trois ans après qu'elle a atteint l'âge de la majorité. Par suite, en l'absence de circonstances particulières, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que la requête de Mme B... est irrecevable en raison de sa tardiveté et doit être rejetée. Il s'ensuit que les autres conclusions de cette requête doivent également être rejetées.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.