Conseil d'État, 2ème chambre, 18/12/2020, 440365, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indignité et faits reprochés : Le décret repose sur des condamnations de M. B... pour des infractions liées aux stupéfiants, ainsi que sur d'autres mises en cause. Le Conseil d'État a conclu que le Premier ministre a correctement appliqué l'article 21-4 du Code civil, prenant en compte "la gravité des faits en cause ainsi que leur caractère répété et relativement récent".

Interprétations et citations légales

- Condition d'acquisition de la nationalité : Il a également été fait référence à l'article 21-2 du Code civil, qui stipule que pour acquérir la nationalité française par mariage, il faut que "la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux". Le refus fondé sur l'indignité ne remet pas en cause cette exigence, mais l'a précédé dans un contexte où M. B... ne remplissait pas les critères requis.

- Motivation du Conseil d'État : D'après le Conseil d'État, M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret en raison "des éléments de droit et de fait" sur lesquels se fonde le décret et de l'absence d'erreur dans l'application de la loi, prenant en compte ses antécédents judiciaires.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de la justification des motifs d'opposition dans les décrets relatifs à la nationalité, en s'appuyant sur des faits bien documentés et des dispositions claires du Code civil.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le décret est insuffisamment motivé ;

- le décret est entaché d'inexactitude matérielle des faits quant aux faits qui lui sont reprochés ;

- le décret repose sur une application inexacte de l'article 21-4 du code civil, les faits qui lui sont reprochés ne justifiant pas que la nationalité française lui soit refusée pour indignité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du

18 novembre 2020 et le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

Le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ".

2. M. B..., de nationalité marocaine, a souscrit le 3 juillet 2017 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir.

3. En premier lieu, le décret attaqué comporte l'indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits d'acquisition, offre ou cession, détention et transport de stupéfiants commis entre le 1er avril et le 5 juin 2009 à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du 5 juin 2012 du tribunal correctionnel de La Rochelle. Il a également été condamné par ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de La Rochelle du 30 novembre 2018 pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage d'un produit stupéfiant le 5 novembre 2018 à une peine d'amende et de suspension de son permis de conduire pendant quatre mois. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un courriel du

19 septembre 2019 des services du tribunal de grande instance de la Rochelle que M. B... a été mis en cause dans deux affaires de trafic de stupéfiants pour la période d'août 2015 et courant 2016. Il est également mis en examen pour des faits d'acquisition, transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants du 1er janvier 2018 au 11 juin 2019. Par suite, en se fondant, sans commettre d'erreur matérielle, sur ces circonstances pour estimer que M. B... devait être regardé comme indigne, en l'état, d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas, compte tenu de la gravité des faits en cause ainsi que leur caractère répété et relativement récent, fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mars 2020 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.