Conseil d'État, 2ème chambre, 22/06/2017, 405670, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du Décret : Le décret en question expose clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, le rendant suffisamment motivé.
- Citation pertinente : "le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé".

3. Indignité et Antécédents Judiciaires : M. A... a été condamné pour abus de confiance sur une personne vulnérable, ce qui a été considéré comme un motif suffisant pour le déclarer indigne d'acquérir la nationalité française.
- Citation pertinente : "ces faits, de par leur nature et de leur caractère encore récent à la date du décret attaqué, sont de nature à faire regarder M. A... comme indigne d'acquérir la nationalité française".

Interprétations et citations légales

2. Procédure Administrative : La question de la signature du décret et de sa motivation est centrale dans le cadre d'une contestation par voie d'excès de pouvoir. La cour souligne que la procédure suivie respecte les exigences légales.
- Interprétation : La nature et les conditions de l'opposition à l'acquisition de la nationalité doivent être transparentes et justifiées, comme l'indique l'article.

En somme, la décision confirme l'importance des considérations morales dans l'appréciation de la dignité à obtenir la nationalité française, ainsi que la rigueur procédurale des décisions administratives en matière de nationalité.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant tunisien, a épousé une ressortissante française le 17 mai 2008 à Paris ; que le 21 novembre 2014, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 août 2016, au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que l'ampliation notifiée à M. A...n'avait pas être revêtue de ces signatures ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... a abusé de la confiance d'une personne en état de faiblesse, à plusieurs reprises au cours de l'année 2010, faits pour lesquels il a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 novembre 2011 ; que ces faits, de par leur nature et de leur caractère encore récent à la date du décret attaqué, sont de nature à faire regarder M. A...comme indigne d'acquérir la nationalité française ; que, par suite, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, à raison de ces faits, à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.