Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 406567, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas de manifestation d'intention de la commune : Bien que des témoignages indiquent que la fontaine était utilisée par des habitants jusqu'aux années 1970, il n'a pas été établi que la commune ait manifesté son intention de l'affecter à l'usage public. Le Conseil a noté que : « la circonstance qu'un acte de partage […] n'est pas de nature à établir que la fontaine et le chemin appartenaient au domaine public ».

3. Politique de protection des dépendances domaniales : La démarche proactive de la commune visant à protéger ses biens depuis 2001 ne peut être utilisée comme preuve que la fontaine et le chemin font partie du domaine public. La Cour a statué que cette politique « n'est pas susceptible de faire regarder la 'fontaine' et le chemin en litige comme appartenant au domaine public communal ».

Interprétations et citations légales

- Affectation au service public : Selon la jurisprudence, il est impératif qu'un bien soit expressément affecté à un service public pour être classé dans le domaine public. Le raisonnement s'appuie sur le fait que la simple utilisation par le public ne suffit pas à établir cette affectation.

- Preuve de l'intention de la commune : D’une manière générale, pour établir qu'un bien est dans le domaine public, il est crucial que la collectivité locale ait clairement fait connaître son intention d’affecter ce bien à un usage public. Comme il a été dit : « il ne résulte pas de l'instruction que la commune […] ait manifesté son intention de l'affecter à l'usage direct du public ».

Cette décision souligne donc la nécessité d'une preuve tangible d'affectation au service public pour qu'un bien immobilier soit classé dans le domaine public, un principe fondamental du droit administratif français.

Par un arrêt n° 14BX00433 du 19 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat l'appel formé par la commune de Balledent contre ce jugement.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et de nouveaux mémoires, enregistrés le 10 février 2014, les 31 janvier, 3 février et 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Balledent demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de déclarer que la fontaine et son chemin d'accès appartiennent au domaine public communal ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de Balledent et à Me Le Prado, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. A...est propriétaire des parcelles cadastrées section C nos 137, 140 et 141 au lieu-dit " Bord", sur le territoire de la commune de Balledent. La commune a assigné M. A...en revendication de la propriété de la " fontaine ", située sur la parcelle n° 141, et du chemin qui permet d'y accéder, implanté entre les parcelles nos 137 et 140, devant le tribunal de grande instance de Limoges qui, par un jugement du 14 mai 2009, l'a déboutée de l'intégralité de sa demande. Sur appel de la commune, la cour d'appel de Limoges a, par un arrêt du 30 juin 2010, sursis à statuer jusqu'à ce que soit déterminé par la juridiction administrative si la fontaine et son chemin d'accès sont la propriété de la commune et, dans l'affirmative, si ces biens relèvent de son domaine public ou de son domaine privé. Par un arrêt du 19 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat l'appel formé par la commune de Balledent contre le jugement du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la juridiction administrative déclare que la " fontaine " et le chemin y accédant, situés au lieudit " Bord ", font partie de son domaine public.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir ;

2. Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l'usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement.

3. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la " fontaine ", laquelle s'apparente à un puits, et le chemin qui permet d'y accéder soient affectés au service public de distribution d'eau de la commune de Balledent.

4. En deuxième lieu, si la " fontaine " et le chemin étaient accessibles au public et utilisés par certains habitants du village jusqu'au début des années 1970, ainsi qu'il ressort de témoignages au dossier, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Balledent ait manifesté son intention de l'affecter à l'usage direct du public. La circonstance qu'un acte de partage conclu entre deux personnes privées établi le 12 mai 1869 stipule que " chaque lot du jardin et du pré souffrira un passage public d'un mètre de largeur pour conduire à la fontaine, de manière à laisser au public un chemin de deux mètres de largeur dans toute l'étendue du jardin et dans la partie du pré y faisant suite pour arriver à la fontaine publique " n'est pas de nature à établir que la fontaine et le chemin appartenaient à cette date au domaine public de la commune.

5. Enfin, la circonstance que la commune de Balledent ait engagé, depuis 2001, une politique de protection de ses dépendances domaniales constituant le patrimoine communal et envisage de réaliser des aménagements sur les biens qu'elle entend protéger à ce titre n'est pas susceptible de faire regarder la " fontaine " et le chemin en litige comme appartenant au domaine public communal.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de saisir l'autorité judiciaire d'une question portant sur la propriété de la " fontaine " et du chemin, que la commune de Balledent n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a décidé qu'ils n'appartiennent pas à son domaine public.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la commune de Balledent est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Balledent et à M. B... A....