Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 434929, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de l'existence des enfants : Le tribunal a également souligné que le parent doit avoir porté l’existence de l’enfant à la connaissance de l’administration avant la signature du décret, sauf impossibilité ou force majeure.

3. Conclusion de la décision : Le tribunal a décidé que M. A... ne pouvait pas demander l'annulation de la décision du ministre car il ne remplissait pas les conditions prévues par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de naturalisation :
- Ce même article impose que « ...les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ... que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration". Cela signifie qu'une reconnaissance formelle est essentielle pour que la nationalité s'applique.

3. Conditions générales d’application :
- Le tribunal a noté que, même sans rentrer dans les détails de la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, le non-respect des conditions de résidence et de déclaration suffisait à justifier le rejet de la demande.

Dans cette décision, le tribunal a mis en avant le strict respect des dispositions légales régissant l'acquisition de la nationalité française par le biais de la naturalisation d'un parent, illustrant ainsi l'importance de la résidence habituelle comme critère déterminant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A... a acquis la nationalité française par un décret du 14 février 2019. Il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de ses enfants Steven Ithiel Edem et Iréti Essenam Emmanuella, afin de les faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation. Par une décision du 25 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A... au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A... a été pris ses enfants résidaient avec leur mère et non avec lui.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 14 février 2019 et de faire bénéficier ses enfants de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.