Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 435542, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Durée de la procédure : En référence à l'article 21-4 du Code civil, la décision du Premier ministre doit intervenir dans un délai de deux ans après le récépissé de la déclaration, ce qui a été respecté dans ce cas.

Interprétations et citations légales :

- Code civil - Article 21-4 : L'article mentionne que : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française." Ce texte donne des précisions sur les motifs d'opposition à l’acquisition de la nationalité, soulignant l'autorité discrétionnaire du Gouvernement lorsqu'il s'agit de considérer la dignité du postulant.

En somme, cette décision illustre l'application rigoureuse des critères légaux pour l'acquisition de la nationalité française, notamment en tenant compte de l'honorabilité requise et de l'impact des comportements passés sur la capacité à intégrer la nation.

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ".

2. M. B..., ressortissant centrafricain, a souscrit, le 27 novembre 2017, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage, dont le récépissé lui a été délivré le 18 décembre 2018. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M. B... ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, de détention frauduleuse de faux documents administratifs et de contrefaçon et d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés pour des faits commis le 27 juillet 2007. Il a de plus été condamné pour escroquerie, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et détention frauduleuse de faux documents administratifs pour des faits commis le 1er octobre 2009, ainsi que pour délit d'entrée et de séjour irrégulier le 6 mai 2010 et enfin pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs en récidive, de recel de bien provenant d'un vol en récidive et de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation le 2 septembre 2013, faits pour lesquels il a été condamné le 19 janvier 2017 à trois mois d'emprisonnement. En se fondant sur ces circonstances pour estimer que M. B... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le ministre de l'intérieur n'a pas, compte tenu de la gravité des faits en cause ainsi que de leur caractère répété et relativement récent, inexactement appliqué les dispositions de l'article 21-4 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 octobre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.