Conseil d'État, 2ème chambre, 26/04/2018, 415625, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité de partie : Il est précisé que "Mme D..., qui a été nommée par le décret du Président de la République du 17 mars 2016, présente la qualité de partie à ce litige." Cela établit que Mme D... a un intérêt légitime à poursuivre en tant que partie dans cette affaire, soutenant ses demandes.

3. Droit à l’indemnisation : Le Conseil d'Etat a décidé de faire droit aux conclusions de Mme D... en vertu de l'article L. 761-1, en statuant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D...". Cela renforce l'idée que la rectification répond à des principes de justice et d'équité.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais (Code de justice administrative - Article L. 761-1) : Cet article permet à une partie de demander le paiement de ses frais de justice. La décision stipule que dans les circonstances de l'affaire, Mme C... doit verser la somme demandée au titre de cet article, établissant la responsabilité de la partie adverse pour les frais.

3. Nature de la décision du Conseil d'Etat : En annonçant que "la présente décision sera notifiée à Mme B...C... et à Mme A...D...", cela souligne que le Conseil d'Etat s'acquitte de ses obligations d'information vis-à-vis des parties concernées et avec la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, renforçant la transparence du processus.

Cette analyse de la décision du Conseil d'Etat permet de mieux comprendre les enjeux juridiques en jeu, les motifs de la décision ainsi que les droits et obligations découlant des erreurs dans le jugement administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- Les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme D...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D...avait présenté des conclusions tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 13 novembre 2017, a omis de statuer sur ces conclusions et est ainsi entachée d'une erreur matérielle ; que, par suite, la requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable ; qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ;

3. Considérant que MmeD..., qui a été nommée par le décret du Président de la République du 17 mars 2016 dont Mme C...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir par une requête qui a été rejetée par la décision du 13 novembre 2017, présente la qualité de partie à ce litige ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme C...le versement de la somme de 3 000 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les motifs de la décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2017 sont complétés comme suit : " Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme C...le versement de la somme de 3 000 euros ".

Article 2 : L'article 2 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2017 devient l'article 3 et il est inséré après l'article 1er un article 2 ainsi rédigé : " Mme C...versera à Mme D...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...et à Mme A...D.... Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.