Résumé de la décision
Par une décision n° 408068 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 16 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille, en ce qui concerne les articles 1, 2 et 4, et a renvoyé l'affaire à cette cour. Par la suite, la commune de Sète a formulé un recours en rectification d'erreur matérielle le 17 juillet 2018, en raison d'une omission concernant sa demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat a reconnu la recevabilité de cette requête et a modifié sa décision, en repoussant la demande de frais présentée par la commune de Sète.
Arguments pertinents
1. Omission d'examen des conclusions : Le Conseil d'Etat a noté que sa décision avait omis de statuer sur les conclusions de la commune de Sète concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette omission soulève un défaut de prise en compte des demandes présentées par la commune, ce qui a justifié le recours en rectification.
Citation pertinente : "Cette décision a omis de statuer sur les conclusions que la commune de Sète avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
2. Recevabilité du recours en rectification : Le Conseil d'Etat a affirmé que le recours en rectification de l'erreur matérielle était recevable puisqu'il se rapportait à une erreur susceptible d'avoir influencé la décision.
Citation pertinente : "Par suite, la requête tendant à la rectification de cette erreur matérielle résultant de cette omission est recevable..."
3. Refus de la demande de frais : Le Conseil d'Etat, après examen des éléments de l'affaire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à Mme A..., en se fondant sur les circonstances de l'espèce.
Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros à verser à la commune de Sète..."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 833-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles une décision peut être rectifiée pour erreur matérielle. Le Conseil d'État a appliqué cet article pour accepter le recours en rectification, en soulignant l'importance d'examiner toutes les conclusions présentées par les parties.
Citation : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d’attribuer des frais à la partie gagnante dans un litige administratif. Dans cette affaire, le Conseil d'État a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande de frais.
Citation : "Les conclusions présentées par la commune de Sète au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En somme, le Conseil d'État a fait preuve de diligence en rectifiant une omission dans sa décision antérieure tout en respectant les dispositions légales applicables, s’assurant ainsi que les droits des parties soient correctement pris en compte.