Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 417585, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme A... est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil."

2. Absence de mesure d'exécution : La décision qui annule le décret ne nécessite pas de mesure d'exécution immédiate, ce qui a conduit au rejet des conclusions à fin d'injonction.

> "Cette décision n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées."

3. Indemnisation en vertu de l'article L. 761-1 : En considérant les circonstances de l'affaire, le tribunal a jugé approprié de condamner l'État à verser 1 500 euros à Mme A... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet d'indemniser les frais de justice engagés.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux..."

2. Code civil - Article 21-4 : Cet article donne au Gouvernement le pouvoir de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour des raisons d'indignité ou de défaut d'assimilation.

> "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française."

La décision établit ainsi un antidote légal à un refus administratif, soulignant l'importance des principes de justice et d'équitabilité dans l'examen des demandes de nationalité. Les autorités doivent justifier rigoureusement toute opposition à de telles demandes en s’appuyant sur des faits probants concernant l’assimilation et le respect des valeurs de la société française.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que MmeA..., a souscrit, le 16 mars 2016, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 27 novembre 2017 au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ;

3. Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre que Mme A...ne respecterait pas les valeurs essentielles de la société française ; que, dans ces conditions, Mme A...est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil et à demander, pour ce motif, son annulation pour excès de pouvoir ;

4. Considérant que la présente décision, qui annule le décret qui avait fait opposition à l'acquisition de la nationalité française par Mme A...au vu de la déclaration qu'elle avait souscrite à raison de son mariage, n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du 27 novembre 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française par Mme A...est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.