Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 418006, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de résidence pour la naturalisation : Selon le Code civil - Article 21-16, la naturalisation requiert que le candidat ait sa résidence en France au moment de la signature du décret. M. B... n’avait pas établi que son centre d'intérêts était en France, en raison de son mariage non déclaré en Grèce, ce qui aurait dû influencer l'appréciation de sa demande de naturalisation.

3. Dissimulation des faits : Le Conseil d'État a noté que M. B..., maîtrisant la langue française, ne pouvait ignorer l'importance de la véracité des informations fournies dans sa déclaration sur l'honneur. Sa dissimulation de son mariage a été considérée comme intentionnelle, justifiant ainsi le retrait de la naturalisation.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 93-1362 - Article 59 : "Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un tel décret, il notifie, en la forme administrative [...] les motifs de droit et de fait [...]". Ce passage souligne l'exigence procédurale de notification et de droit de réponse, respectée dans le cas de M. B..., ce qui a joué en faveur de la validité de la décision de retrait.

- Code civil - Article 21-16 : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." Ce texte impose la condition essentielle de résidence en France, interprétée par le Conseil d'État comme incluant la prise en compte de la situation familiale de l’individu, et non satisfaite par M. B... en raison de son mariage en Grèce.

Ainsi, toutes ces considérations juridiques ont amené le Conseil d'État à conclure que M. B... n'était pas fondé à demander l'annulation du décret de retrait de sa nationalité française. La décision met en lumière l'importance de la transparence et de la bonne foi dans les déclarations faites lors des demandes de naturalisation.

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; que, selon l'article 59 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, applicable en vertu de l'article 62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un tel décret, il notifie, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de droit et de fait motivant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant grec, a déposé une demande de naturalisation le 4 septembre 2011, par laquelle il a indiqué être divorcé ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par un décret du 7 juin 2013 ; que, toutefois, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations le 30 septembre 2015 que M. B...avait épousé en Grèce, le 17 octobre 2007, une ressortissante grecque résidant habituellement en Grèce ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 7 juin 2013 prononçant la naturalisation de M. B... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé des naturalisations a indiqué à M. B...les raisons pour lesquelles il envisageait le retrait du décret de naturalisation, par une lettre du 23 octobre 2015 ; que, le 13 décembre 2015, l'intéressé a présenté ses observations en défense qui ont été portées par le ministre à la connaissance de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat avant qu'elle n'émette un avis sur le projet de décret, ainsi que l'indiquent les mentions du décret attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des règles procédurales fixées par le décret du 30 décembre 1993 ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressé ait été marié en Grèce était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, M. B...s'est marié, le 17 octobre 2007, en Grèce avec une ressortissante grecque résidant dans ce pays ; qu'il n'a pourtant pas mentionné ce mariage dans sa demande de naturalisation qu'il a déposée le 4 septembre 2011 et dans laquelle il a indiqué être divorcé d'une précédente union ; qu'il n'a pas davantage fait état de sa situation maritale lors de l'entretien d'assimilation qui s'est tenu le 25 octobre 2011 à la préfecture de la Haute-Savoie, au cours duquel, en réponse à une question portant sur les attaches qu'il avait conservées en Grèce, il a indiqué n'avoir dans ce pays qu'une tante très âgée ;

6. Considérant que l'intéressé, qui maîtrise la langue française, comme en atteste le procès-verbal d'assimilation établi le 25 octobre 2011, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée en déposant sa demande et par laquelle il certifiait exactes et complètes les indications données sur sa situation personnelle et familiale ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant le décret lui ayant conféré la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...G. B...et au ministre de l'intérieur.