Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2018, 421792, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Erreur de droit sur la nécessité d'une expertise : M. C... arguait que la cour avait dénaturé les éléments du dossier en demandant une nouvelle expertise alors que deux expertises avaient déjà été effectuées. La conclusion du rapport indique que "les juges du fond ne peuvent renoncer à leur pouvoir d’appréciation" (article L. 822-1 du code de justice administrative).

2. Évaluation de la perte de chance : La contestation de l'évaluation de la chance perdue a été soulevée, M. C... faisant valoir que la cour avait considéré que la perte de chance était de 50 % alors que les experts l'avaient estimée à 75 %, remettant en question la pertinence de l'évaluation judiciaire.

3. Assistance par une tierce personne : La cour a été critiquée pour avoir exclu certains frais liés à l'assistance, sous prétexte du caractère familial de l'aide. M. C... a prétendu que cela ne devrait pas limiter l'indemnisation due.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article précise que le pourvoi en cassation ne peut être admis que s'il est fondé sur des moyens sérieux. La reconnaissance de certains arguments de M. C... indique que la cour a tenu compte des éléments démontrant qu'il y avait matière à réexamen.

- Principes de la réparation intégrale : M. C... a fait référence au principe de réparation intégrale, qui impose qu'il doit être indemnisé pour toutes les pertes subies. La cour a semblé insister sur la nécessité d'évaluer l’intégralité de ces pertes, comme le montre la contestation de la non-prise en compte de certaines dépenses nécessaires à son état de santé.

Cette décision met en lumière les tensions entre l'appréciation judiciaire des preuves et les conclusions d'expertises, ainsi que les principes d'indemnisation nationale qui visent à garantir une réparation juste des préjudices subis.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Manosque, de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et de la SHAM la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.C....
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. C...soutient que la cour :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'une nouvelle expertise présentait un caractère utile pour connaître la cause des séquelles dont il était atteint ainsi que l'importance du préjudice subi, alors que deux expertises médicales, dont une expertise judiciaire, avaient déjà été réalisées et que les juges du fond, qui n'étaient nullement liés par les conclusions des experts, ne pouvaient renoncer à leur pouvoir d'appréciation en ce qui concernait l'ampleur de la perte de chance ;

- a dénaturé les pièces du dossier en évaluant à 50 % la chance perdue en lien avec les fautes commises, alors que dans leur expertise le Dr D...et le Pr Tadié avaient estimé celle-ci à 75 % et que la présence dès l'origine d'un rachis arthrosique et d'un canal cervical étroit congénital n'avaient pu causer les troubles survenus ;

- a commis une erreur de droit en excluant la prise en compte, au titre de l'assistance par une tierce personne, des congés payés et du surcoût de rémunération impliqué par le travail pendant les jours fériés et les dimanches, en raison du caractère familial de l'aide apportée ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour évaluer sa perte de gains professionnels futurs, qu'il pourrait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à l'âge de 62 ans, alors qu'il avait produit les éléments permettant d'établir qu'il ne pourrait bénéficier d'une pension à taux plein qu'à l'âge de 67 ans ;

- a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en évaluant ses pertes de gains professionnels futurs sur la base d'un coefficient multiplicateur de 11,85, alors qu'il résulte du barème de la Gazette du Palais du 28 novembre 2017 auquel la cour s'est référée que ce coefficient devait être, dans les circonstances de l'espèce, de 12,029 ;

- a commis une erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que son état de santé ne nécessitait pas de séances d'ergothérapie alors que la tétraparésie dont il souffre justifiait de telles séances ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que si un logement de plain-pied était préférable compte tenu de la nature de son handicap, il ne produisait aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait prendre en location un tel logement ni qu'il serait nécessaire qu'il en devienne propriétaire ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne en ce qui concerne la période antérieure à la lecture de l'arrêt et les frais de logement adapté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. C...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne en ce qui concerne la période antérieure à la lecture de l'arrêt et les frais de logement adapté sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. C...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...C....

Copie en sera adressée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et au centre hospitalier de Manosque, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.