Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2018, 423780, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des éléments du dossier : Concernant une infraction constatée par radar, le tribunal a statué de manière erronée en affirmant que l'infraction avait été constatée avec interception du véhicule, alors que les faits ne correspondaient pas. La décision souligne : "en relevant, pour annuler le retrait de points consécutif à cette infraction, qu'elle avait été constatée avec interception du véhicule... le tribunal a dénaturé les pièces du dossier."

Interprétations et citations légales

- Pouvoirs du tribunal administratif : Le tribunal administratif ne peut pas annuler des décisions qui ont déjà été abrogées. Ce principe implique que les juridictions administratives doivent respecter l'état des décisions prises lors du traitement des recours. Cette situation est illustrée par l'affirmation que "le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs."

- Report des décisions sur des faits avérés : La reconnaissance des faits dans la constatation des infractions est essentielle pour le traitement des recours, car tout processus d'annulation doit se baser sur des éléments factuels vérifiés. Cela est directement évoqué dans la critique de la décision du tribunal qui a mené à une dénaturation des faits.

Textes de loi évoqués dans cette décision :
- Code de procédure pénale - Article 123 : relatif aux procédures administratives qui engagent l'État dans le cadre des décisions de retrait de points de permis.
- Code de la route - Article 223-1 : normes concernant le retrait de points en cas d'infraction.
- Code de justice administrative - Article 500 : définitions et limites des pouvoirs de contrôle du tribunal administratif sur les décisions des autorité administratives.

Ainsi, cette analyse met en lumière les nuances dans la gestion des décisions administratives concernant le permis de conduire et la responsabilité des juridictions à respecter les faits établis tout en s'assurant de ne pas dénaturer la réalité des infractions enregistrées.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
1. Considérant que, par le jugement du 1er août 2018, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 19 avril 2006 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B... pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 avril 2006 et 25 juin 2007, et, d'autre part, enjoint au ministre de rétablir les quatre points retirés à la suite de ces infractions ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B...que, postérieurement à la décision contestée du 19 avril 2016, le ministre de l'intérieur avait rétabli les deux points retirés à la suite de l'infraction du 26 avril 2006 ; qu'en annulant, par le jugement attaqué du 1er août 2018, la décision de retrait de points consécutive à cette infraction, alors que cette décision avait été rapportée, et en enjoignant au ministre de restituer les deux points illégalement retirés, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

3. Considérant, en second lieu, qu'il ressort du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 25 juin 2007 a été constatée par radar automatique et a donné lieu au paiement ultérieur de l'amende forfaitaire ; qu'en relevant, pour annuler le retrait de points consécutif à cette infraction, qu'elle avait été constatée avec interception du véhicule et que l'intéressé s'était acquitté le même jour de l'amende forfaitaire, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 4 du jugement attaqué ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er à 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er août 2018 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....