Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2018, 423777, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En retenant que la preuve de ces paiements n'était pas apportée, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier."

2. Fondement juridique de l'annulation : L'annulation des retraits de points par le tribunal administratif ne reposait pas sur une appréciation correcte des éléments de preuve présentés.

> "Le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris."

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 223-3 et Article R. 223-3 : Ces articles stipulent les obligations d’information relatives aux contraventions et aux retraits de points. Le tribunal a souligné que pour qu'un retrait de points soit valide, l'intéressé doit avoir reçu un avis de contravention comprenant ces informations.

- La notion de "preuve" est essentielle dans ce contexte. En effet, le juge doit se baser sur les éléments matériels présentés à l’audience pour prendre une décision, ce qui revient à interpréter le droit à la lumière des faits et des pièces du dossier.

> "Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les infractions... ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires..."

Au regard des articles susmentionnés, le tribunal administratif avait l'obligation de vérifier si la preuve des avis de contravention répondait aux exigences légales avant d'annuler les retraits de points. La preuve des paiements effectués par M. A... a été cruciale dans la décision du Conseil d'État qui a conduit à l'annulation du jugement anti-retour du tribunal administratif.

Cette décision illustre l'importance de la rigueur dans l'appréciation des preuves dans le cadre des procédures administratives, surtout lorsque des droits, tels que ceux relatifs à la conduite automobile et au permis de conduire, sont en jeu.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les infractions commises par M. A...les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 et constatées par procès-verbaux électroniques, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ; que le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif un historique des mouvements de paiement établissant que M. A...s'était acquitté, au moins partiellement, du montant des amendes forfaitaires auprès du centre d'encaissement des amendes ; qu'en retenant que la preuve de ces paiements n'était pas apportée, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que ces paiements établissaient que l'intéressé avait reçu des avis de contravention comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2018 est annulé en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....