Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2018, 423425, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère opposable de la décision : En se basant sur la preuve de l’avis de réception de la décision de retrait, qui portait la mention "non réclamé - retour à l’expéditeur", la cour a jugé que cette situation permettait de considérer la notification comme régulière : « ces mentions suffisaient à établir le caractère régulier de la notification ».

Interprétations et citations légales

De plus, la cour a fait référence à l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, qui permet de régler l'affaire au fond lorsqu'une erreur de droit a été identifiée. Elle a ainsi conclu sans qu'il soit nécessaire de retenir d’autres moyens du pourvoi.

En résumé, la décision impose que la régularité de la notification est un élément essentiel qui impacte la capacité d'un conducteur à revendiquer des droits liés à la reconstitution de points sur son permis. Cela démontre l'importance de la procédure de notification dans la prise de décision administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.C....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 20 juin 2017, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. C... tendant à obtenir le bénéfice d'une reconstitution partielle des points de son permis de conduire en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Melun, après avoir rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées contre la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, a annulé la décision du 20 juin 2017 ;

2. Considérant que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées ; que, tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant cette période ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur avait produit devant le tribunal administratif copie de l'avis de réception du pli recommandé contenant la décision du 18 février 2009 constatant la perte de validité du permis de conduire de M.C... ; que cet avis de réception, adressé à l'intéressé et retourné à l'administration, comportait la mention " présenté le 20/02/09 " et un tampon " non réclamé - retour à l'envoyeur ", correspondant au motif de non distribution ; que de telles mentions suffisaient à établir le caractère régulier de la notification ; qu'en estimant que la décision du 18 février 2009 n'avait pas été régulièrement notifiée le 20 février 2009 et que l'intéressé pouvait, par suite, bénéficier d'une restitution de points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 avril 2017, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'annulation des articles 3 à 5 de son jugement ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la limite de la cassation prononcée ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. C...pour solde de points nuls et récapitulant l'ensemble des retraits de points effectués a été régulièrement notifiée à l'intéressé le 20 février 2009 ; que, par suite, l'intéressé ne pouvait prétendre à une reconstitution de points à la suite de l'accomplissement, les 19 et 20 avril 2017, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; qu'ainsi le recours de M. C...contre le refus de reconstitution qui lui a été opposé le 20 juin 2017 par le préfet du Val-de-Marne, ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetés ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 3 à 5 du jugement du tribunal administratif de Melun du 19 juin 2018 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C...devant le tribunal administratif de Melun, tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2017 du préfet du Val-de-Marne et à l'application des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... C....