Résumé de la décision
La décision concerne une rectification d'une erreur matérielle dans un jugement du Conseil d'État daté du 11 avril 2018, qui avait annulé une décision de la Cour nationale du droit d'asile relative à la demande d'asile de M. B. Le Conseil d'État avait initialement omis de tenir compte d'une modification des conclusions hiérarchisées, spécifiquement en ce qui concerne les frais juridiques dus à son avocat par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce jugement a finalement été corrigé en accordant à M. B. la somme de 2 400 euros pour couvrir ses frais non compris dans les dépens, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle: La décision du Conseil d'État a reconnu qu'une erreur matérielle s'était produite, influençant le jugement de l'affaire. En effet, le mémoire complémentaire déposé par M. B. avait modifié les demandes initiales relatives aux frais pour les limiter à sa propre indemnisation, ce qui n'avait pas été pris en compte.
- Citation pertinente : "Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a exercé une influence sur la partie de la décision qui a statué sur les conclusions en cause."
2. Recevabilité de la demande: En raison de cette erreur non imputable aux parties, la requête de M. B. pour la rectification de l'erreur matérielle a été jugée recevable.
- Citation pertinente : "La requête tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable ; qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur ces conclusions."
3. Droit à indemnisation: En conformité avec l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devait compenser M. B. pour des frais exposés dans le cadre de la procédure légale.
- Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 400 euros à verser à M. B..."
Interprétations et citations légales
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ces textes établissent les conditions dans lesquelles une partie peut être indemnisée de ses frais non compris dans les dépens. Ici, l'indemnisation a été accordée à M. B. pour ses frais de justice, et le rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été précisé comme responsable du paiement de cette somme.
- Citation directe : "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 400 euros."
- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article précise les modalités de recours en rectification d'erreur matérielle. La décision illustre comment cette disposition a été appliquée efficacement pour corriger l'erreur de jugement du Conseil d'État.
- Citation directe : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
La décision illustre donc parfaitement la manière dont les règles de procédure peuvent être appliquées pour garantir que les droits des parties soient respectés et que des erreurs non intentionnelles soient corrigées pour éviter des injustices.