Conseil d'État, 2ème SSJS, 19/02/2016, 391548, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Error of Law : Il a été établi que l'ordonnance initiale était entachée d'une "erreur de droit", étant donné que les requérants avaient effectivement respecté le délai d'appel. Cette conclusion a conduit à l'annulation de l'ordonnance.
- "Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit".

3. Rejet des frais : Finalement, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à la commune de Laval et à la société civile de construction vente l'Eden. Cela peut indiquer une piste concernant l’absence de responsabilité significative de ces organismes dans les complications du dossier.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 751-3 : La décision précise également que "Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause", ce qui renforce l'idée de traitement égal des parties dans la notification des décisions judiciaires.

L'interprétation de ce dernier article était cruciale pour la cour afin de déterminer que le délai de recours a commencé à courrir à partir du moment où les parties ont eu effectivement connaissance du jugement.

La décision démontre l'importance de la notification dans le processus administratif et tragédie éventuelle lorsque des délais ne sont pas respectés en raison d'erreurs administratives, même si cela n'était pas de la mauvaise foi des autorités.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Laval et de la société civile de construction vente l'Eden la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval et de M. et MmeA..., à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la SCCV L'Eden, et à la SCP Gaschignard, avocat de la comme de Laval ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice " ;

2. Considérant que, par une ordonnance du 22 mai 2015, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme tardive la requête d'appel présentée par l'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval et par M. et Mme A..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 novembre 2014 ;

3. Considérant que le signataire de l'ordonnance a retenu que le jugement du tribunal administratif avait été notifié le 6 décembre 2014 par lettre recommandée et que le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter de cette date ; que, toutefois, il ressort tant de la mention figurant sur l'avis de réception de l'envoi adressé aux requérants par le tribunal administratif de Nantes que de celle figurant sur les historiques de suivi de ces plis établis par La Poste que les lettres notifiant le jugement ont été retirées au bureau de poste le 15 décembre 2014 ; que, dès lors que le retrait de ces lettres au bureau de poste a été effectué dans le délai de quinze jours suivant la présentation du pli, le délai d'appel n'a commencé à courir qu'à compter de la date effective du retrait ; qu'il s'ensuit que la requête d'appel, enregistrée le 16 février 2015, a été présentée à la cour administrative d'appel avant l'expiration du délai d'appel ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit et à en demander l'annulation ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laval et de la société civile de construction vente l'Eden la somme demandée par l'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval et par M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 22 mai 2015 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval et par M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval et M. et MmeA..., à la société civile de construction vente L'Eden et à la commune de Laval.