Résumé de la décision
La décision concerne une demande faite par M. B... au juge des référés du Conseil d'État, visant à obtenir la suspension de l'exécution de certains articles d'un décret relatif aux mesures sanitaires. M. B... soutient que le port prolongé du masque nuirait aux enfants en raison d'un apport insuffisant en oxygène et pourrait entraîner diverses complications sanitaires. Toutefois, le juge des référés a rejeté la requête de M. B... en raison de l'absence d'une requête distincte en annulation des dispositions contestées, rendant la demande manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Absence de requête distincte : Le juge souligne que pour qu'une demande de suspension soit recevable, une requête distincte en annulation doit être introduite en parallèle. La décision affirme : « Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation. »
2. Irrecevabilité manifeste : Étant donné que la condition de l'introduction d'une requête principale n'est pas remplie, la demande en référé est considérée comme manifestement irrecevable. Le Tribunal énonce que « la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. »
3. Rejet des conclusions : En conséquence de cette irrecevabilité, toutes les conclusions de M. B... sont rejetées sans instruction ni audience, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article encadre la possibilité pour un juge d'ordonner la suspension d'une décision administrative, sous deux conditions : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision. La décision mentionne explicitement : « le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Ce texte précise que les conclusions tendant à la suspension doivent être présentées par requête distincte, rendant ainsi cette formalité essentielle pour la recevabilité de la demande. Cette condition a été mise en avant pour justifier le rejet : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative [...] doivent être présentées par requête distincte. »
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Ce dernier article autorise le rejet d’une requête sans instruction, dans des cas d’irrecevabilité manifeste. Cela a été appliqué dans cette affaire pour conclure au rejet de la demande de M. B... : « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque […] il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci n'est pas recevable ou mal fondée. »
Ces éléments montrent la rigueur procédurale imposée en matière de référé suspension, soulignant l'importance de respecter les conditions de forme pour la recevabilité des demandes devant les juridictions administratives.