Résumé de la décision :
La décision concerne une requête présentée par Mme B... visant à obtenir la suspension de l'exécution de certaines décisions prises par la direction générale des douanes et des droits indirects. La requête a été rejetée par le juge des référés, qui a constaté l'irrecevabilité de celle-ci en raison de l'absence d'une requête distincte à fin d'annulation, condition requise pour la recevabilité de la demande de suspension.
Arguments pertinents :
1. Urgence et légalité : La décision rappelle que, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie" et qu'existe un "doute sérieux quant à la légalité de la décision". Cependant, cette possibilité est conditionnée à la présentation d'une requête distincte à fin d'annulation.
2. Irrecevabilité de la requête : En l'espèce, Mme B... n'a pas joint à sa demande une requête distincte à fin d'annulation. Le juge note que "la requête ne peut au surplus se rattacher à un quelconque litige relevant du Conseil d'Etat en premier ressort", rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable et de ce fait, facilement susceptible de rejet selon l'article L. 522-3 du code précité.
Interprétations et citations légales :
1. Condition de recevabilité : Le juge insiste sur l'importance d'une requête distincte en matière de suspension, conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui stipule : "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation".
2. Application de l'article L. 522-3 : Ce même article précise que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence [...] le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée". En appliquant cette règle, le juge conclut que la requête de Mme B... ne satisfait pas aux exigences posées par le code, entraînant son rejet.
En somme, cette décision souligne les strictes exigences formelles relatives aux demandes de suspension au sein de la procédure administrative, tout en réaffirmant le pouvoir discrétionnaire du juge des référés dans l'appréciation des demandes.