Résumé de la décision :
M. et Mme A... ont contesté un redressement fiscal concernant une réduction d'impôt obtenue sur la base d'un investissement productif dans les départements d'outre-mer, lié à leur participation dans deux sociétés en participation. Le 23 septembre 2016, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement total des cotisations dues au titre de la société DOM SEP 381, rendant cette partie du litige sans objet. Cependant, concernant la société DOM SEP 351, la cour a confirmé que l'investissement n'était pas considéré comme neuf selon la législation fiscale applicable, et a donc rejeté les conclusions des requérants pour cette portion du redressement.
Arguments pertinents :
1. Dégrèvement sans objet : Le Conseil a observé que, suite à un dégrèvement par l'administration, les conclusions de M. et Mme A... relatives à la société DOM SEP 381 sont devenues sans objet. En effet, la décision de dégrèvement du 23 septembre 2016 a effacé les impositions contestées.
2. Investissement non neuf : Concernant la société DOM SEP 351, la cour a jugé que le bâtiment pour l'élevage de poules labellisées avait été mis en service avant sa cession, ainsi qu'une partie de son prix d’acquisition correspondant à une facture fictive. La cour a en conséquence déclaré que l’investissement ne répondait pas aux critères de "nouveauté" nécessités par l'article 199 undecies B du Code général des impôts. Cela a conduit à la conclusion que M. et Mme A... ne pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt.
3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Enfin, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des indemnités au titre des frais de justice, en raison des circonstances particulières de l'affaire.
Interprétations et citations légales :
1. Code général des impôts - Article 199 undecies B :
Cet article permet à certains contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt pour des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer. La cour a souligné l'importance de la condition de nouveauté pour l'éligibilité à cette réduction : "Les contribuables domiciliés en France... peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt... à raison des investissements productifs neufs."
2. Nouvelle interprétation de l'existence de factures fictives :
La cour a également déterminé que la présence d'une facture fictive dans le dossier compromettait la légitimité de l'investissement déclaré, ce qui est un point crucial dans l'évaluation de la conformité des investissements avec les exigences légales.
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article stipule que, sauf disposition contraire, les frais de justice ne doivent pas être remboursés. En l'espèce, le rejet des conclusions d'indemnité a été motivé par l'absence de justification de dépenses excessives ou d'un motif valable pour soutenir une telle demande.
En conclusion, la décision souligne des principes importants concernant la tenue d'investissements éligibles au sens de la loi fiscale, en mettant un accent particulier sur le critère de nouveauté et la bonne foi dans la déclaration de tels investissements.