Conseil d'État, , 31/03/2020, 439863, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte au droit à la vie privée : Il a été déterminé que les mesures de confinement, bien que restrictives, ne portaient pas "à l'évidence" une atteinte grave et manifestement illégale au droit des militaires au respect de leur vie privée et familiale, compte tenu des obligations liées à l'état militaire et du contexte sanitaire.
- Citation pertinente : "les directives contestées, ne portent pas, à l'évidence, une atteinte grave et manifestement illégale au droit des gendarmes au respect de leur vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge d’écarter une requête sans instruction si elle ne remplit pas les conditions requises, notamment celle de l'urgence. La décision a appliqué ce principe pour conclure au rejet de la requête.
- Citation : "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."

En somme, la décision met en lumière l'équilibre entre la protection des droits individuels et les nécessités d'une gestion de crise, tout en insistant sur l'importance de justifier les demandes d'urgence devant le juge administratif.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que les directives contestées empêchent les militaires de rejoindre leur domicile ;

- l'obligation ainsi prévue porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit des militaires au respect de leur vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la défense ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'association Eunomie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des directives du directeur général de la gendarmerie nationale ordonnant aux militaires de la gendarmerie, quelle que soit leur position administrative, de demeurer confinés dans le logement qui leur a été concédé par nécessité absolue de service.

3. D'une part, alors qu'un intérêt public particulièrement éminent s'attache aux mesures de confinement prises, dans le contexte actuel de saturation des structures hospitalières, l'association ne justifie d'aucune circonstance susceptible de satisfaire à la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les directives contestées ouvrant au surplus aux gendarmes la possibilité de solliciter, en cas de motif impérieux, une dérogation à l'obligation de confinement dans le logement qui leur a été concédé. D'autre part, eu égard notamment aux obligations qu'exige l'état militaire et au contexte dans lequel elles ont été édictées, les directives contestées, ne portent pas, à l'évidence, une atteinte grave et manifestement illégale au droit des gendarmes au respect de leur vie privée et familiale.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'association Eunomie selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'association Eunomie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Eunomie.