Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. B..., qui contestait la gestion du gouvernement face à la pénurie de ventilateurs artificiels pendant la pandémie de COVID-19, arguant d'une atteinte au droit à la vie et à la protection contre une pandémie. Le juge des référés a conclu à l'absence d'éléments prouvant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par conséquent, la requête de M. B... a été rejetée selon la procédure prévue.
Arguments pertinents
Dans sa décision, le juge des référés souligne plusieurs points clés :
1. Urgence non démontrée : Malgré la gravité de la situation sanitaire, M. B... n'a pas fourni d'éléments concrets pour prouver que la pénurie de respirateurs artificiels nécessitait des mesures supplémentaires au niveau national. Cela a été déterminant pour estimer que l'urgence requise pour une intervention judiciaire n'était pas justifiée.
2. Absence d'atteinte manifestement illégale : Le juge a conclu que la demande ne démontrait pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, conformément aux exigences de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Ainsi, les mesures sollicitées ne pouvaient pas être ordonnées.
Citatif : « Aucun élément n'établit ainsi, en l'état de l'instruction en référé, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut ordonner des mesures visant à sauvegarder des libertés fondamentales en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a ici interprété la nécessité d'un lien direct entre la situation alléguée et l'urgence, insistant sur l'absence de preuves concrètes apportées par M. B...
Citatif : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté... une atteinte grave et manifestement illégale. »
2. Procédures selon l'article L. 522-3 du Code de justice administrative : Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête sans instruction ni audience, car il était manifeste que l'urgence n'était pas remplie. Cela souligne la prérogative du juge des référés d'ordonner un rejet rapide lorsque les conditions d'invocation des mesures d’urgence ne sont pas réunies.
Citatif : « Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête... lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie... »
En conclusion, la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant la nécessité de preuves tangibles pour justifier une intervention judiciaire rapide dans le contexte exceptionnel créé par la pandémie.