Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. B... visant à obtenir la suspension de l'exécution d'une décision administrative, sans avoir précisé de décision identifiable en amont. Le juge des référés a rejeté la demande de M. B..., considérant que celle-ci ne reposait pas sur des faits concrets mais sur des hypothèses, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
Le juge des référés a statué principalement sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui traite de la suspension de décision administrative en cas d'urgence et de doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En effet, le juge a observé que :
- La requête de M. B... ne visait pas une décision administrative clairement identifiable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. Le rejet de la requête, donc, s'est fondé sur le fait que la condition nécessitant l'identification d'une décision administrative susceptible de recours n'était pas remplie.
Interprétations et citations légales
L'article L. 521-1 du Code de justice administrative stipule que le juge peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Cette disposition implique que le requérant doit non seulement démontrer l'urgence, mais aussi soulever des arguments sérieux quant à la légalité de la décision hottée.
En attribuant une importance cruciale à la nécessité d'identifier clairement la décision administrative contestée, le juge des référés a estimé que « les conclusions de M. B... étant dirigées contre des faits hypothétiques » ne remplissaient pas les critères requis pour soutenir une demande de suspension.
De plus, l'article L. 522-3 précise que le juge a le pouvoir de rejeter une requête « sans instruction ni audience » lorsque la condition d'urgence n'est pas vérifiée ou lorsque le recours est manifestement irrecevable. Dans ce cas, les arguments de M. B... ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité, ce qui a conduit le juge à conclure que la demande devait être rejetée.
En résumé, les principaux textes évoqués et leur interprétation ont été appliqués afin d'établir que l'absence d'identification d'une décision administrative constitue un obstacle insurmontable à la recevabilité de la requête, conduisant ainsi à son rejet.