Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 06/07/2016, 398574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Présence de l'intérêt concordant : L'ANSES ne pourrait pas former tierce opposition car, étant un établissement public sous la tutelle du ministre de l'agriculture, ses intérêts avaient été défendus par ce ministre lors de l'instance précédente. Le Conseil d'État a précisé qu'« l'ANSES doit être regardée comme ayant été représentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans cette instance ».

2. Irrecevabilité des interventions : Étant donné que l'ANSES n'a pas été lésée dans l'instance qu'elle conteste, sa requête en tierce opposition a été rejetée, entraînant l'irrecevabilité de l'intervention de l'Union des industries de la protection des plantes.

3. Absence de sursis à exécution : Puisque la tierce opposition a été déclarée irrecevable, les conclusions de l'ANSES visant un sursis à exécution ont été considérées comme étant devenues sans objet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 832-1 : Cet article stipule que « toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse ». Cela se réfère à la possibilité de contester une décision en invoquant un intérêt préjudiciable.

- Code rural et de la pêche maritime - Article L. 253-8-1 et L. 253-8-2 : Ces articles sont centraux car ils établissent le cadre légal de la phytopharmacovigilance et des taxes afférentes, justifiant l’interaction entre l'ANSES et le ministère.

Le Conseil d'État a souligné que l'ANSES, en tant qu'établissement public, était en effet représentée par son ministère de tutelle dans l'instance initiale, ce qui lui a enlevé toute légitimité à former tierce opposition. La décision démontre l'importance de la représentation légale des établissements publics dans le cadre des litiges administratifs.

En conclusion, cette décision souligne que la représentation adéquate dans un litige peut priver une entité de son droit à former tierce opposition, restreignant ainsi ses options de recours en cas de préjudice allégué.

2°) de moduler dans le temps les effets de l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2015.

II°) Sous le n° 398608, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ANSES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de sa décision du 17 février 2016.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européene et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne ;

1. Considérant que l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, a instauré un dispositif dit de phytopharmacovigilance, qui consiste, sous l'égide de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, les animaux, les végétaux, l'eau, le sol, la qualité de l'air et les aliments et des résistances à ces produits ; qu'afin de couvrir les frais de mise en place et de fonctionnement de ce dispositif, l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, codifié à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, a mis à la charge des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques une taxe, assise sur le chiffre d'affaires des ventes de ces produits, dont le taux, plafonné à 0,3%, est fixé par arrêté et dont le produit est affecté à l'ANSES, dans la limite d'un plafond annuel de 4,2 millions d'euros ; que, par une décision du 17 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, à la demande de l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace), annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de cette taxe à compter de l'année 2015 ; que l'ANSES forme tierce opposition à cette décision et demande qu'il soit sursis à son exécution ;

2. Considérant que les deux requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la recevabilité de la tierce opposition :

3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière conentieuse ; que cette voie de rétractation est ouverte qui se prévalent d'un droit auquel cette décision aurait préjudicié ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ANSES, qui est un établissement public de l'Etat, placé notamment sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, à qui a été confiée la mission de coordonner le dispositif de phytopharmacovigilance et à qui, pour financer l'exercice de cette nouvelle mission, a été affecté le produit d'une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, avait, dans l'instance relative à la légalité de l'arrêté ministériel du 27 mars 2015 fixant le taux de cette taxe, des intérêts concordants avec ceux du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; que ce ministre était partie à l'instance ayant abouti à la décision du 17 février 2016 et a présenté un mémoire en défense ; que, dès lors, l'ANSES doit être regardée comme ayant été représentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans cette instance ; que, par suite, elle n'est pas recevable à former tierce opposition à cette décision ;

Sur l'intervention de l'Union des industries de la protection des plantes :

5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'intervention de l'Union des industries de la protection des plantes est irrecevable ;

Sur la requête à fin de sursis à exécution :

6. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du 17 février 2016 sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 3 000 euros, à verser à l'association Audace, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de l'Union des industries de la protection des plantes n'est pas admise.

Article 2 : La requête en tierce opposition de l'ANSES est rejetée.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution de l'ANSES.

Article 4 : L'ANSES versera à l'association Audace une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace), au Premier ministre, au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.