Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/06/2016, 391552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Il appartient à l'administration... d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables... constituent des revenus."

2. Sur le caractère des sommes imposées : L'administration fiscale, en qualifiant ces sommes de bénéfices non commerciaux, n'a pas fourni d'éléments probants suffisants. La cour administrative d'appel n'a pas réussi à justifier que ces revenus ne correspondaient pas à des prêts consentis par la Caisse d'épargne.

3. Sur la procédure de rectification : La cour a examiné si la procédure de rectification contradictoire respectait les normes imposées par le Code général des impôts, spécifiquement en ce qui concerne la nécessité pour l'administration de prouver la nature des sommes.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la perte de procès peut entraîner une mise à charge de l’État au titre des frais d’instance. L'issue litigieuse a conduit à une condamnation de l’Etat à verser une indemnité à M. B..., ce qui illustre le principe d'équité dans le système judiciaire.

Citation : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros."

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière des principes importants en matière de preuve dans le contentieux fiscal, réfutant la pratique par laquelle l'administration pouvait engendrer un fardeau de la preuve peu adapté pour les contribuables, tout en soulignant la nécessité d'une analyse rigoureuse des éléments de preuve présentés dans les cas de rehaussement des revenus imposables.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a rehaussé les revenus déclarés par M. B...au titre des années 2002, 2003 et 2006, à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire faisant suite à l'examen de sa situation fiscale personnelle, et soumis à l'impôt, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à raison d'une source de profit ne se rattachant à aucune autre catégorie de bénéfices ou de revenus, des sommes créditées sur le compte que ce contribuable détenait à la caisse d'épargne des Pays de la Loire ainsi que sur le compte détenu par la société civile immobilière " la Huchonnière ", dont il détenait la moitié des parts ; que M. B...demande l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 26 septembre 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, résultant de ces rectifications, auxquelles il a été assujetti au titre de ces trois années ;

2. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les (...) sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus " ; qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions de cet article, en dehors de toute procédure de taxation d'office, d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus ; que dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d'une autre catégorie d'imposition et de ceux que l'administration lui oppose alors en vue d'établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l'imposition ;

3. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, après avoir écarté un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la situation fiscale de M. B...par un arrêt du 14 février 2014 de la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière correctionnelle, condamnant le directeur de l'agence de la caisse d'épargne des Pays de la Loire, qui tenait les comptes de M. B...et de la société civile immobilière " la Huchonnière ", des chefs d'abus de confiance et de faux en écritures pour avoir, " sous la pression des objectifs professionnels à atteindre " satisfait certains clients, au nombre desquels M. B...et la société civile immobilière " la Huchonnière ", en leur accordant des prêts, sans respecter les formalités d'usage, par prélèvement d'argent sur d'autres comptes, ces prélèvements étant à leur tour ultérieurement comblés par d'autres prélèvements, la cour administrative d'appel de Nantes s'est bornée à mentionner que l'administration, estimant que les sommes créditées sur les comptes de M. B...et de la société civile immobilière " la Huchonnière " " constituaient une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéficies ou de revenus, les avaient imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux " ; qu'elle a ensuite estimé que M. B... n'établissait pas que les sommes en litige correspondaient à des prêts non formalisés consentis par la Caisse d'Epargne ; qu'elle en a déduit que l'administration avait pu légalement les imposer sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'en faisant ainsi peser sur le contribuable la charge de la preuve, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 avril 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...et au ministre des finances et des comptes publics.