Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/10/2016, 392997, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des stipulations de la convention fiscale : Le Conseil d'État a clairement stipulé que le foyer d'habitation est défini comme une forme de résidence durable, conformément à la définition donnée dans la convention fiscale entre la France et l'Allemagne.
- Citation : "Il résulte de ces stipulations que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d'habitation permanent".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet de condamner l'État à verser des frais de justice lorsqu'une partie obtient gain de cause dans un contentieux administratif.
- Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, la juridiction peut condamner l'État à payer à une partie... une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens".

En résumé, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel en raison d'une inexactitude dans l'appréciation des éléments prouvant le foyer d'habitation permanent de M. et Mme B... en Allemagne, tout en motivant sa décision par des références précises à la convention internationale et au droit administratif français.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2015 et le 5 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur l'année 2004, l'administration a estimé que M. et MmeB..., ressortissants allemands, avaient leur domicile fiscal en France et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ainsi qu'à des pénalités pour manquement délibéré. Par un jugement du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de décharge présentée par les intéressés. Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 26 juin 2015, jugé que M. B... devait être regardé comme ayant établi son foyer en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis et qu'il n'était pas contesté que M. B... était imposé en Allemagne, elle a estimé que, faute d'établir avoir eu en 2004 un foyer d'habitation permanent en Allemagne, les requérants n'étaient pas fondés à invoquer l'existence d'un " conflit de résidence " pour se prévaloir des stipulations de la convention fiscale franco-allemande et qu'ils devaient être regardés comme ayant eu en France, au cours de l'année 2004, leur unique foyer d'habitation permanent. Après avoir réduit le montant de leur base imposable, elle a rejeté le surplus de leurs conclusions. M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions: " 4. a) Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant " toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. / b) Lorsque, selon la disposition de l'alinéa a ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles énoncées ci-dessous : / (aa) Cette personne est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; / (bb) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; / (cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; / (dd) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. ( ...) ". Il résulte de ces stipulations que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d'habitation permanent.

3. M. et Mme B...soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'avaient pas de foyer d'habitation permanent en Allemagne au seul motif que M. B...ne disposait alors, dans ce pays, outre un bureau, que de l'usage d'une maison d'habitation mise à sa disposition par l'un de ses fils et que l'intérêt qu'il portait à la vie politique et sociale de Cologne ainsi que son implication dans la vie culturelle ne suffisaient pas à justifier de la durée de ses séjours en Allemagne. En ne recherchant pas si les justificatifs produits par les requérants établissaient qu'ils disposaient de manière durable de la maison mise à leur disposition lors de la période litigieuse et en prenant en compte la durée effective des séjours et les centres d'intérêt de M.B..., la cour a méconnu les stipulations du (aa) du b) du 4 de l'article 2 de la convention citée au point 2. L'arrêt attaqué doit, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, être annulé.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera aux époux B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B..., et au ministre de l'économie et des finances.