Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21/10/2016, 396851, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité et reconnaissance géotechnique : La société Colas affirme que la cour a dénaturé les faits en ce qui concerne la nécessité d’adaptations aux pieux, notamment sur la question de la reconnaissance géotechnique.
- Citation clé : "La cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les entures de pieux rendues nécessaires par l’enfoncement imprévisible des pieux révélaient l’insuffisance de la reconnaissance géotechnique à la charge de l’entreprise."

3. Indemnisation pour prolongation : Sur la question de l’indemnisation pour prolongation des délais, le Conseil d'État a aussi relevé que la motivation de la cour sur ce point n'était pas adéquate.
- Citation clé : "La cour a insuffisamment motivé sa décision en jugeant que la société Colas n'était pas fondée à demander l'indemnisation de la prolongation de l'immobilisation de ses installations de chantier..."

Interprétations et citations légales

2. Cahier des clauses administratives générales - Article 14 : L'appréciation des conditions d'application des prix et leur valeur contractuelle doivent être en conformité avec cet article, qui régit les prix en fonction des travaux exécutés.
- Discussion : La cour a jugé que le maître d'ouvrage pouvait modifier les prix sur la base des constatations des conditions réelles sans respecter les exigences de notification définies dans le CCAG, ce qui est contesté par le Conseil d'État.

3. CCAG-Travaux - Article 19.22 : Concernant le prolongement des délais d'exécution, le texte stipule comment évaluer le nombre de jours à prolonger.
- Citation clé : "La durée pendant laquelle les délais d'exécution des travaux sont prolongés est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté."

Cette décision dévoile les complexités liées aux contrats publics et souligne l'importance d'une évaluation précise des responsabilités et des obligations des parties contractantes. Le Conseil d'État insiste sur l'exigence de rigueur dans l'application des articles régissant les travaux publics, ce qui renforce la sécurité juridique au sein des marchés publics.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Colas ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Colas soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les modalités d'exécution des travaux de rechargement du talus de dragage et de réalisation de la couche de fondation du terre-plein, rémunérés par un prix unitaire, avaient valeur contractuelle ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'application des prix nouveaux résultait de la seule constatation par le maître d'ouvrage des conditions réelles d'une prestation, sans vérifier que les conditions fixées par l'article 14 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics (CCAG-Travaux) étaient réunies ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'émission d'un prix nouveau correspondait à une modification dans les conditions de réalisation de la prestation qui, sans constituer une nouvelle prestation qui nécessiterait un ordre de service, rend inapplicable le prix unitaire initial correspondant à des modalités d'exécution différentes ; que la cour a dénaturé les faits en estimant que le groupement n'avait pas utilisé une benne preneuse pour exécuter les travaux de rechargement du talus en matériaux 0/200 ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société requérante ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 21 du CCAG-Travaux dès lors que la substitution de matériaux n'avait pas été autorisée ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la réalisation des chapiteaux ne nécessitait plus de recourir à des travaux sous-marins autrement que pour des raisons d'organisation du chantier propres à la société Colas ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le maître d'ouvrage établissait que les pieux de la file A émergeaient régulièrement et qu'il incombait à la société Colas d'établir l'insuffisance du marnage ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les entures de pieux rendues nécessaires par l'enfoncement imprévisible des pieux révélaient l'insuffisance de la reconnaissance géotechnique à la charge de l'entreprise ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, s'agissant des entures de jupes, que les adaptations, qui ont été rendues nécessaires par l'insuffisance de la reconnaissance géotechnique par l'entrepreneur, devaient être laissées à sa charge ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune stipulation du marché ne mettait la prestation de mise à disposition d'un caisson hyperbare à la charge du maître d'ouvrage ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les pénalités de retard étaient dues de plein droit dès la constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution sans qu'une mise en demeure préalable de l'entrepreneur ne soit nécessaire ; que la cour a commis une erreur de droit, de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'augmentation des délais de battage ne présentait pas, pour la société Colas, un caractère d'imprévisibilité justifiant l'augmentation du délai d'exécution du marché ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 19.22 du CCAG-Travaux prévoyait que la durée pendant laquelle les délais d'exécution des travaux sont prolongés est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté, sans qu'il y ait lieu sur ce point de distinguer selon qu'il s'agit de jours calendaires ou de jours ouvrables ; que la cour a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en jugeant que la société Colas n'était pas fondée à demander l'indemnisation de la prolongation de l'immobilisation de ses installations de chantier et de ses équipes d'encadrement ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'augmentation des moyens mis en oeuvre par la société Colas résultait de son incapacité à définir à temps les caractéristiques du sous-sol ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la perte de rendement résultait de l'incapacité de la société Colas à déterminer la consistance du sous-sol ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Colas tendant à la rémunération des travaux de rechargement du talus de dragage, de réalisation de la couche de fondation du terre-plein et de réalisation des chapiteaux de tête de pieu et de recépage des pieux, par l'application des prix 349b, 1001, 503i et 419e ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre leur admission ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Colas dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la rémunération des travaux de rechargement du talus de dragage, de réalisation de la couche de fondation du terre-plein et de réalisation des chapiteaux de tête de pieu et de recépage des pieux, par l'application des prix 349b, 1001, 503i et 419e, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Colas n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Colas.

Copie en sera adressée au département de Mayotte.